Article D. 3171-17 : texte et décisions associées

Extrait du texte

cas, pouvoir produire les justificatifs énoncés aux articles D. 3171-1 à D. 3171-17 du code du travail. Le salarié produisant des éléments suffisant à étayer sa demande en heures supplémentaires, et l'employeur ne versant aucun élément permettant d'apprécier la réalité des heures effectuées par le salarié, il convient de faire droit à la demande de M. B... en rappel de salaires au titre des heures supplémentaires qu'il a effectuées. Infirmant le jugement déféré, la société Bruyères Distribution sera condamnée à verser à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 18-23.777

cas, pouvoir produire les justificatifs énoncés aux articles D. 3171-1 à D. 3171-17 du code du travail. Le salarié produisant des éléments suffisant à étayer sa demande en heures supplémentaires, et l'employeur ne versant aucun élément permettant d'apprécier la réalité des heures effectuées par le salarié, il convient de faire droit à la demande de M. B... en rappel de salaires au titre des heures supplémentaires qu'il a effectuées. Infirmant le jugement déféré, la société Bruyères Distribution sera condamnée à verser à M.

Extrait du texte

cas, pouvoir produire les justificatifs énoncés aux articles D. 3171-1 à D. 3171-17 du code du travail. En défense, la société papeteries de Clairefontaine soutient qu'en sa qualité de directeur du service finition, M. PG... Q... était un cadre dirigeant, de sorte que ses demandes en rappels de salaire sont infondées. Aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants sont exclus de la réglementation de la durée du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-12.677

cas, pouvoir produire les justificatifs énoncés aux articles D. 3171-1 à D. 3171-17 du code du travail. En défense, la société papeteries de Clairefontaine soutient qu'en sa qualité de directeur du service finition, M. PG... Q... était un cadre dirigeant, de sorte que ses demandes en rappels de salaire sont infondées. Aux termes de l'article L. 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants sont exclus de la réglementation de la durée du travail.

Extrait du texte

il doit pouvoir produire les justificatifs énoncés aux articles D.3171-1 à D.3171-17 du code du travail ; que l'employeur n'a fait que relever des incohérences dans ces décomptes, notamment au regard de la prise en compte des jours de congé, et affirmer que, compte tenu de l'accord d'entreprise relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail du 1er décembre 2004, seules les heures exécutées au-delà de 455 heures par trimestre, pouvaient être considérées comme des heures supplémentaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-24.507

il doit pouvoir produire les justificatifs énoncés aux articles D.3171-1 à D.3171-17 du code du travail ; que l'employeur n'a fait que relever des incohérences dans ces décomptes, notamment au regard de la prise en compte des jours de congé, et affirmer que, compte tenu de l'accord d'entreprise relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail du 1er décembre 2004, seules les heures exécutées au-delà de 455 heures par trimestre, pouvaient être considérées comme des heures supplémentaires .