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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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D. 3171-14

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D. 3171-14 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-14.063 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Y... D... soutient dans ses écritures qu'en raison de ses responsabilités de responsable de magasin, il lui était impossible de prendre son temps de pause, que conscient de cet état, son employeur n'avait pas mis en place de dispositif contrôlant l'effectivité du respect de ce temps de pause résultant de la dir… [...]

05/12/2018 D3171-14