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Article D. 3142-44 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 3142-44
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3142-44
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2017, 16-14.835
Cour de cassation; qu'il a simplement décalé d'un mois et demi le congé reporté à juillet 2008 pour des raisons bien compréhensibles d'organisation du service, et pour tenir compte de l'arrêt maladie du salarié du 23 mai au 1er juin 2008, de ses congés payés et RTT jusqu'au 16 juillet 2008, ainsi qu'il l'indiquait à son salarié par lettre du 3 juin 2008 ; qu'au demeurant ce report est parfaitement conforme aux articles L. 3142-83 et D.
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