Code du travail
Article D. 3142-44 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article D. 3142-44
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3142-44
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2017, 16-14.835
Cour de cassationqu'au demeurant ce report est parfaitement conforme aux articles L. 3142-83 et D. 3142-44 du code du travail qui permet à l'employeur de différer le départ en congé dans la limite de six mois à compter de la réception de la demande, en sorte que le reproche du salarié est infondé ; que par la suite, il est certes acquis aux débats que par courrier du 4 juillet 2008, le salarié a décidé de renoncer pour création d'entreprise et que par courrier du 9.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2017, 16-14.835
qu'au demeurant ce report est parfaitement conforme aux articles L. 3142-83 et D. 3142-44 du code du travail qui permet à l'employeur de différer le départ en congé dans la limite de six mois à compter de la réception de la demande, en sorte que le reproche du salarié est infondé ; que par la suite, il est certes acquis aux débats que par courrier du 4 juillet 2008, le salarié a décidé de renoncer pour création d'entreprise et que par courrier du 9.
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