Article D. 3142-41 : texte et décisions associées

Aux termes du quatrième, l'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé pour la création d'entreprise ou du congé sabbatique ou de son report par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. A défaut de réponse de sa part, dans un délai de trente jours à compter de la présentation à l'employeur de la lettre prévue aux articles D. 3142-41 ou D. 3142-47, son accord est réputé acquis. 8. Il en résulte que, lorsque l'information de la date et de la durée de son départ est faite par le salarié hors du délai de trois mois prévu par l'article D. 3142-47 du code du travail, cette irrégularité, si elle peut conduire l'employeur à différer la date de départ du salarié, ne saurait le dispenser de lui répondre dans les conditions prévues par les articles D.

au paiement d'un rappel de salaire calculé sur la base d'un temps plein et de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et de l'avoir condamné aux dépens pour moitié.