Article D. 3142-15 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article D. 3142-15

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Le refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.

Jurisprudence

Décisions citant l'article D. 3142-15

1 décision

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Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2017, 16-14.835

Cour de cassation

Extrait du texte

n'a pas respecté le délai réglementaire de trois mois prévu par l'article D. 3142-15 du code du travail pour prévenir son employeur de son intention d'être réemployé, ce seul manquement ne justifiait pas le licenciement du salarié ; qu'averti dès le 10 juin 2010 de l'intention du salarié d'être réemployé le 6 juillet 2010, date à bon droit reportée par l'employeur au 16 juillet 2010, date d'expiration du congé renouvelé, l'employeur a de fait.

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n'a pas respecté le délai réglementaire de trois mois prévu par l'article D. 3142-15 du code du travail pour prévenir son employeur de son intention d'être réemployé, ce seul manquement ne justifiait pas le licenciement du salarié ; qu'averti dès le 10 juin 2010 de l'intention du salarié d'être réemployé le 6 juillet 2010, date à bon droit reportée par l'employeur au 16 juillet 2010, date d'expiration du congé renouvelé, l'employeur a de fait.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

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