Code du travail
Article D. 3142-15 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 3142-15
Le refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3142-15
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2017, 16-14.835
Cour de cassation; qu'en revanche, il convient de vérifier si le refus de réintégrer le salarié à l'expiration de son congé pour création d'entreprise est fondé ou s'il procède d'un harcèlement ou d'une discrimination ou d'une violation d'une liberté ou d'un droit fondamental invoqué par le salarié ; qu'à cet égard, la cour observe que si le salarié n'a pas respecté le délai réglementaire de trois mois prévu par l'article D.
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