Article D. 3141-37 : texte et décisions associées

au profit des soustraitants. Le préjudice subi par notre société est considérable compte tenu des sommes détournées à votre profit et démontre votre volonté de nuire au bon fonctionnement de notre société compte tenu des responsabilités que notre société vous a confiées / »..; que, sur le double paiement des congés payés, aux termes des articles D 3141-9 à D 3141-37 du code du travail, l'organisation des congés payés dans les entreprises du bâtiment est gérée par une caisse spécifique..; qu'ainsi, l'employeur verse une cotisation à la caisse, le salarié reçoit de son employeur un certificat de ses droits et l'indemnité de congés payés est versée par la caisse directement au salarié..; que dans la mesure où l'employeur a satisfait à ses obligations, il est déchargé de toute obligation quant au paiement de…

qui, en concluant à la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion du 21 août 2008, s'en était approprié les motifs, n'avait pas motivé sa demande d'affiliation de la société Proloc à une caisse de congés payés du bâtiment, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu des articles D. 3141-12 à D. 3141-37 du code du travail, l'obligation d'adhésion à une caisse de congés payés du bâtiment s'impose à toutes les entreprises du bâtiment exerçant une activité rentrant dans le cadre des groupes 33 et 34 de la nomenclature des entreprises annexée au décret du 16 janvier 1947 ; qu'en déboutant M. X...