Code du travail
Article D. 3141-29 : texte et décisions associées
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Article D. 3141-29
La cotisation de l'employeur est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux salariés déclarés et, si le règlement intérieur de la caisse le prévoit, des salaires qu'ils auraient perçus s'ils avaient travaillé pendant les périodes mentionnées au 5° et 7° de l'article L. 3141-5.
Ce pourcentage est fixé par le conseil d'administration de la caisse de congés payés.
Le règlement intérieur de celle-ci précise les dates et les modes de versement des cotisations, les justifications qui accompagnent ce versement et les vérifications auxquelles se soumettent les adhérents.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3141-29
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 15-27.327
Cour de cassationVu l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble les articles L. 3141-30 et D. 3141-29 du même code ; Attendu que pour condamner l'employeur à un rappel de congés payés sur la période de 2005 à 2010, l'arrêt énonce que la règle du salaire moyen, calculé sur la base de 1/10e de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de l'année de référence, doit être fixée sans exclure les primes, qui sont la contrepartie du travail, seuls les.
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Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, ensemble les articles L. 3141-30 et D. 3141-29 du même code ; Attendu que pour condamner l'employeur à un rappel de congés payés sur la période de 2005 à 2010, l'arrêt énonce que la règle du salaire moyen, calculé sur la base de 1/10e de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de l'année de référence, doit être fixée sans exclure les primes, qui sont la contrepartie du travail, seuls les.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, 08-14.843
Cour de cassationdécision et le lieu où se le procurer, la cour d'appel a violé l'article D. 3141-29 (ex article D. 732-5) du code du travail, ensemble le principe suivant lequel les actes administratifs n'entrent en vigueur que s'ils ont fait l'objet d'une mesure de publicité régulière ; 2° / qu'en l'absence de texte prévoyant et organisant la publication d'un acte administratif réglementaire, celle-ci ne peut être regardée comme régulière et susceptible de.
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décision et le lieu où se le procurer, la cour d'appel a violé l'article D. 3141-29 (ex article D. 732-5) du code du travail, ensemble le principe suivant lequel les actes administratifs n'entrent en vigueur que s'ils ont fait l'objet d'une mesure de publicité régulière ; 2° / qu'en l'absence de texte prévoyant et organisant la publication d'un acte administratif réglementaire, celle-ci ne peut être regardée comme régulière et susceptible de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, 08-16.262
Cour de cassationn'avait pas à être publiée, la cour d'appel aurait violé l'article D. 3141-29 du code du travail, ensemble le principe selon lequel les actes administratifs n'entrent en vigueur que s'ils ont fait l'objet d'une mesure de publication régulière ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que les textes légaux, réglementaires et statutaires ne subordonnent pas l'opposabilité et la mise en oeuvre des décisions du conseil d'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, 08-16.262
n'avait pas à être publiée, la cour d'appel aurait violé l'article D. 3141-29 du code du travail, ensemble le principe selon lequel les actes administratifs n'entrent en vigueur que s'ils ont fait l'objet d'une mesure de publication régulière ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que les textes légaux, réglementaires et statutaires ne subordonnent pas l'opposabilité et la mise en oeuvre des décisions du conseil d'.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 3141-29
Méthode et périmètre
Source et précautions
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