Code du travail
Article D. 3131-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 3131-3
Pour assurer le respect du repos quotidien minimum de onze heures consécutives des salariés qui ne sont pas occupés selon un horaire collectif, l'employeur peut fixer pour l'établissement, l'atelier, le service ou l'équipe au sens de l'article D. 3171-7 une période quotidienne correspondant au moins à la durée de ce repos. Les heures auxquelles commence et finit cette période sont affichées dans l'entreprise.
Si des salariés sont occupés durant la ou les périodes fixées par l'employeur ou lorsque celui-ci n'a pas fixé de période de repos quotidien, le respect de ce dernier doit être démontré par tous moyens.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3131-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 15-23.312
Cour de cassationde temps, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3131-2, D. 3131-3 et D. 3131-3 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 15-23.312
de temps, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3131-2, D. 3131-3 et D. 3131-3 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 15-23.313
Cour de cassationde temps, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3131-2, D. 3131-3 et D. 3131-3 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 15-23.313
de temps, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3131-2, D. 3131-3 et D. 3131-3 du code du travail.
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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