Code du travail
Article D. 3124-24 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article D. 3124-24
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3124-24
Cour d'appel de Douai, Sociale B salle 2, 27 mars 2026, 25/00026
Cour d'appel… accomplies au delà de la durée légale. L'article D.3124-24 du code du travail fixe à 220 heures par salarié le contingent applicable en l'absence d'accord collectif fixant un autre contingent. En l'espèce, il apparaît que le quota d'heures supplémentaires applicables a été dépassé en 2018 comme le soutient Mme [B] (étant précisé qu'en 2019, elle a eu…
Montants : Montants identifiés : 30 425,42 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article D. 3124-24
Méthode et périmètre
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