Article D. 3121-9 : texte et décisions associées – page 2

des objectifs ambitieux qu'il lui assignait et qu'en conséquence, il lui est redevable, sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail de l'indemnité équivalente à 6 mois de salaire prévue en cas de travail dissimulé, soit la somme de 32 439,19 euros ; qu'il sollicite également sur le fondement des articles L. 3121-1 et D.

S'il résulte des dispositions des articles L. 3121-24 et D. 3121-10 du code du travail que l'employeur peut, en l'absence de demande du salarié de prise de la contrepartie obligatoire en repos, imposer à ce salarié, dans le délai maximum d'un an, le ou les jours de prise effective de repos, ces dispositions ne sont pas applicables aux jours de repos compensateur de remplacement affectés à un compte épargne-temps. Justifie dès lors sa décision de condamner un employeur pour non-respect de textes conventionnels concernant la prise de repos de remplacement, le conseil de prud'hommes constatant que cet employeur avait décidé d'utiliser, sans l'accord du salarié, de tels repos portés préalablement au compte épargne-temps ouvert et alimenté par ce salarié

; qu'en l'espèce, il est constant que les salariés qui ont pris des congés payés et jours de repos rémunérés entre le 15 et le 23 décembre 2010, à la demande de l'employeur ont perçu l'intégralité de leur rémunération ; qu'en conséquence, en accordant au salarié un rappel de salaire correspondant au nombre de jours de congés payés et jours de repos pris par le salarié sur cette période, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 3141-22 et D. 3121-9 du Code du travail ; 2.