Article D. 3121-9 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

de M. R... entre 2010 et 2013, conformément aux dispositions de l'article D. 3121-9 du code du travail. Le jugement entrepris sera infirmé au titre des quantum retenus pour le paiement des heures supplémentaires et de l'indemnisation des repos compensateurs » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur les heures supplémentaires En droit : En matière de litige relatif à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 18-18.417

de M. R... entre 2010 et 2013, conformément aux dispositions de l'article D. 3121-9 du code du travail. Le jugement entrepris sera infirmé au titre des quantum retenus pour le paiement des heures supplémentaires et de l'indemnisation des repos compensateurs » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur les heures supplémentaires En droit : En matière de litige relatif à l'.

Extrait du texte

forme de repos, le temps de pause et de repos, il résulte de l'article D 3121-9 du code du travail, que les contreparties obligatoires sous forme de repos sont assimilables à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié et donne lieu à indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération ; Que selon la circulaire du 6 décembre 2000, faisant suite à l'application de la loi du 19 janvier 2000 relative à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 17-28.586

forme de repos, le temps de pause et de repos, il résulte de l'article D 3121-9 du code du travail, que les contreparties obligatoires sous forme de repos sont assimilables à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié et donne lieu à indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération ; Que selon la circulaire du 6 décembre 2000, faisant suite à l'application de la loi du 19 janvier 2000 relative à la.

Extrait du texte

ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en toute hypothèse, en l'état de l'article D. 3121-9 du Code du travail, applicable à défaut de dispositions conventionnelles contraires, la contrepartie obligatoire en repos donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail ; qu'en l'espèce, pour fixer l'indemnité due à Monsieur Y... au titre de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-19.724

ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en toute hypothèse, en l'état de l'article D. 3121-9 du Code du travail, applicable à défaut de dispositions conventionnelles contraires, la contrepartie obligatoire en repos donne lieu à une indemnisation qui n'entraîne aucune diminution de rémunération par rapport à celle que le salarié aurait perçue s'il avait accompli son travail ; qu'en l'espèce, pour fixer l'indemnité due à Monsieur Y... au titre de la.

Extrait du texte

période, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 3141-22 et D. 3121-9 du Code du travail, ensemble l'article 3-4 de l'accord d'entreprise du 12 décembre 2003 ; 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la société IVECO FRANCE contestait, de manière subsidiaire, la valorisation des jours de repos et jours de congés effectuée par les salariés et soutenait que le salaire correspondant aux jours positionnés sur la période de chômage partiel devait être déterminé en prenant comme référence une rémunération mensualisée (conclusions, p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 13-19.206

période, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 3141-22 et D. 3121-9 du Code du travail, ensemble l'article 3-4 de l'accord d'entreprise du 12 décembre 2003 ; 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la société IVECO FRANCE contestait, de manière subsidiaire, la valorisation des jours de repos et jours de congés effectuée par les salariés et soutenait que le salaire correspondant aux jours positionnés sur la période de chômage partiel devait être déterminé en prenant comme référence une rémunération mensualisée (conclusions, p.

Extrait du texte

période, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 3141-22 et D. 3121-9 du Code du travail ; 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la société IVECO FRANCE contestait, de manière subsidiaire, la valorisation des jours de repos et jours de congés effectuée par les salariés et soutenait que le salaire correspondant aux jours positionnés sur la période de chômage partiel devait être déterminé en prenant comme référence une rémunération mensualisée (conclusions, p.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 13-19.214

période, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 3141-22 et D. 3121-9 du Code du travail ; 2. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la société IVECO FRANCE contestait, de manière subsidiaire, la valorisation des jours de repos et jours de congés effectuée par les salariés et soutenait que le salaire correspondant aux jours positionnés sur la période de chômage partiel devait être déterminé en prenant comme référence une rémunération mensualisée (conclusions, p.