Code du travail
Article D. 311-4 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article D. 311-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 311-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 19-26.020
Cour de cassationde son activité. La SARL J Rieux et Cie se prévaut de l'article D.311-4 du code du tourisme pour affirmer le caractère saisonnier du restaurant qui est dépendante des fluctuations touristiques inhérentes à la ville d'[Localité 2] qui sont en nette hausse en période estivale et qui sont régulières, prévisibles et cycliques. Elle indique que si quelques salariés ont travaillé jusqu'au 6 octobre c'était pour assurer le service minimum des petits déjeuners des clients de l'hôtel.
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de son activité. La SARL J Rieux et Cie se prévaut de l'article D.311-4 du code du tourisme pour affirmer le caractère saisonnier du restaurant qui est dépendante des fluctuations touristiques inhérentes à la ville d'[Localité 2] qui sont en nette hausse en période estivale et qui sont régulières, prévisibles et cycliques. Elle indique que si quelques salariés ont travaillé jusqu'au 6 octobre c'était pour assurer le service minimum des petits déjeuners des clients de l'hôtel.
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