Article D. 311-4 : texte et décisions associées

Par ailleurs, l'appelant conteste les dates de début et de fin de saison arbitrairement choisies par l'employeur. Il prétend que l'activité du restaurant s'est prolongée après le 27 septembre 2015 date de l'échéance de son contrat de travail. Il prétend qu'à l'intérieur de la saison le restaurant ne connaissait aucun accroissement de son activité. La SARL J Rieux et Cie se prévaut de l'article D.311-4 du code du tourisme pour affirmer le caractère saisonnier du restaurant qui est dépendante des fluctuations touristiques inhérentes à la ville d'[Localité 2] qui sont en nette hausse en période estivale et qui sont régulières, prévisibles et cycliques. Elle indique que si quelques salariés ont travaillé jusqu'au 6 octobre c'était pour assurer le service minimum des petits déjeuners des clients de l'hôtel.