Code du travail
Article D. 23-23 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 23-23
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 23-23
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, 23-22.756
Cour de cassationIl résulte des articles L. 1233-72 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et R. 1233-32 du même code, que lorsqu'un salarié se trouve en congé de reclassement, au cours de la période dépassant la durée de son préavis, il ne peut prétendre au maintien des avantages en nature dont il bénéficiait durant le préavis, mais seulement au versement de l'indemnité prévue au 3° de l'article L. 5123-2 du code du travail
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