Article D. 223-6 : texte et décisions associées

jusqu'en juin 1993 ; que la cour d'appel a violé, dès lors, l'article D 223-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'une simple erreur commise par l'employeur dans le calcul des sommes dues au salarié et réparée par la suite, avant que le salarié ne prenne acte de la rupture, ne peut permettre d'imputer à l'employeur la responsabilité de la rupture ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle Y...

constituent un élément du salaire en regard des dispositions de l'article D. 223-6 du même Code ; que cette rémunération brute doit inclure tous les éléments du salaire, y compris les sommes versées au titre des congés payés qui constituent effectivement un élément du salaire ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article D. 223-6 du Code du travail, peu important que ces sommes versées au titre des congés payés soient payées au cours de l'.

la période de référence, violant ainsi les dispositions de l'article D. 223-6 du Code du travail et celles de l'article L. 223-11 du même Code ; Mais attendu que l'employeur n'a pas soutenu devant les juges du fond que, hormis les prestations de maladie, les sommes perçues par les salariés n'avaient pas la nature de salaires ; que les moyens, nouveaux et mélangés de fait et de droit, sont irrecevables ; Sur les troisième et quatrième.

Sur le moyen unique : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, D. 223-5 et D. 223-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la Compagnie générale des eaux à payer à Mme Y..., sa salariée, une indemnité compensatrice des congés payés qui n'avaient pu être pris en raison d'un arrêt pour maladie, le jugement attaqué se borne à énoncer que, peu important les accords régissant les salariés de la compagnie, il convient de faire application des articles D.

des indemnités dues pour les congés payés étant, aux termes de l'article D. 223-6 du Code du travail, soumis aux règles fixées pour le paiement des salaires, c'est sans renverser la charge de la preuve que la cour d'appel constatant que l'employeur, débiteur de l'obligation n'établissait pas que les indemnités afférentes à la période en cause avaient été payées, a prononcé la condamnation critiquée ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le.

ainsi les dispositions combinées des articles L. 122-14-3, L. 143-2 et D. 223-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les opérations d'expertise avaient fait ressortir que la diminution du chiffre d'affaires alléguée par l'employeur pour justifier les modifications apportées à leur contrat, n'était pas établie et que ces modifications auraient eu pour effet certain d'augmenter les frais des représentants et de diminuer leur chiffre d'affaire et en définitive de rendre plus difficile l'exercice par eux de leur travail .