D. 2135-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Ces documents établissent que la FNCR remplit le critère de la transparence financière en respectant les obligations comptables imposées par les articles L. 2135-1 et suivants, D. 2135-1 et suivants du code du travail. [...]
[...] 1°/ qu'un syndicat ne peut exercer ses prérogatives au sein de l'entreprise, et en particulier désigner un représentant de section syndicale, qu'à la condition de satisfaire, notamment, au critère de transparence financière, lequel doit être satisfait de manière autonome et permanente ; que ce critère de transparence financière doit être… [...]
[...] 3ème critère : la transparence financière : s'agissant d'obligation essentiellement comptables, ce critère a une périodicité de fluctuation en principe annuelle ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 2135-1 et suivants, D. 2135-1 et suivants du code du travail qu'à compter de l'exercice comptable 2009, les syndicats professionn… [...]