Code du travail
Article D. 2135-1 : texte et décisions associées
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Article D. 2135-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 2135-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 19-19.397
Cour de cassationobligations comptables imposées par les articles L. 2135-1 et suivants, D. 2135-1 et suivants du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 19-19.397
obligations comptables imposées par les articles L. 2135-1 et suivants, D. 2135-1 et suivants du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-19.732
Cour de cassation. 2121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2135-1, L. 2135-5 et D. 2135-1 et suivants du même code ; 2°/ que l'effectivité et l'actualité de la transparence financière du syndicat s'apprécie au moment de l'exercice des prérogatives syndicales dans l'entreprise ; que, par suite, les comptes publiés par le syndicat ne doivent pas être obsolètes au moment de la désignation du représentant de section syndicale et le juge doit apprécier le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-19.732
. 2121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2135-1, L. 2135-5 et D. 2135-1 et suivants du même code ; 2°/ que l'effectivité et l'actualité de la transparence financière du syndicat s'apprécie au moment de l'exercice des prérogatives syndicales dans l'entreprise ; que, par suite, les comptes publiés par le syndicat ne doivent pas être obsolètes au moment de la désignation du représentant de section syndicale et le juge doit apprécier le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2012, 11-13.748
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