D. 212-25 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Vu l'article D. 212-25 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, et l'article D. 3121-14-1 du même code ; [...]
[...] ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, selon l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue du décret n° 2002-622 du 25 avril 2002, abrogé par le décret n° 2005-306 du 31 mars 2005, lui-même annulé par arrêt du conseil d'Etat du 18 octobre 2006, est considérée comme heure supplémentaire ouvrant droit a… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur X... fait valoir que depuis 2001, il a effectué pie nombreuses heures supplémentaires impayées lui donnant droit à des repos compensateurs dont il n'a pas bénéficié ; qu'il sollicite en conséquence un rappel de salaire de 63.645, 25 ¿ ainsi que l'indemnité de congés payés afférents ; que l'intimée conteste le nomb… [...]
[...] 2./ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE seules les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, fixé à 180 heures en 2003, ouvrent droit à un repos compensateur de 50 % ou de 100 % selon la taille de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait faire droit à l'intégralité de la demande du salarié au titre des repo… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'ensemble des bulletins de paie de la période d'emploi de M. Régis X... font apparaître sur chacun d'eux le nombre et le cumul d'heures mensuelles payées, en détaillant notamment les heures supplémentaires effectuées et leur taux de majoration; que pour calculer les sommes dont il sollicite le paiement au titre des repos… [...]
[...] Attendu que pour condamner les époux Y... à payer une somme au titre du repos compensateur l'arrêt retient que par application des dispositions de l'article D. 212-25 du code du travail, le droit au repos compensateur est dû en cas de dépassement du contingent annuel de 220 heures supplémentaires ; [...]
[...] Vu les articles L. 212-5-1, L. 212-6 et D. 212-25 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'ensemble des bulletins de paie de la période d'emploi de M. Hervé Y... font apparaître sur chacun d'eux le nombre et le cumul d'heures mensuelles payées, en détaillant notamment les heures supplémentaires effectuées et leur taux de majoration; que pour calculer les sommes dont il sollicite le paiement au titre des repos… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article D. 212-25 devenu D. 3121-(3) du code du travail que les cadres soumis à un forfait à l'année ne sont pas visés par la réglementation des heures supplémentaires et que Monsieur X... ne peut donc prétendre à une majoration de sa rémunération à hauteur de 25 %, le manquement de la société STTH de Div… [...]
[...] ALORS QUE jusqu'au 1er mai 2002, les heures supplémentaires effectuées à l'intérieur d'un contingent annuel fixé à 130 heures ouvraient droit, à compter de la 44ème heure hebdomadaire et quelle que soit la taille de l'entreprise, à un repos compensateur égal à 10 % des heures excédentaires et, au-delà de ce contingent, à un repos compens… [...]
[...] Vu l'article L. 212-5-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 et l'article D. 212-25, alinéa 1er, du code du travail tel que modifié par le décret n° 2002-1257 du 15 octobre 2002 ; [...]