Article D. 212-25 : texte et décisions associées

incident de l'employeur, pris en sa troisième branche : Vu l'article D. 212-25 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, et l'article D. 3121-14-1 du même code ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour manquement au devoir d'information lié aux repos compensateurs, l'arrêt retient que si les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sur l'année sont expressément exclus du champ d'application des dispositions de l'article D.

Monsieur F... au-delà du contingent de 180 heures institué par l'article D 212-25 du code du travail ouvrait droit au repos compensateur, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue du décret n° 2002-622 du 25 avril 2002 et, par fausse application, l'ancien article D 212-25 du code du travail. ALORS QUE, troisièmement, et en outre, la société TRANS SUD EST faisait valoir, dans ses conclusions (p.

issues des lois du 19 janvier 2000 et du 17 janvier 2003, et des articles D. 212-25 anciens du Code du travail, dans leurs rédactions issues du décret du 15 octobre 2002 et du 20 mars 2003 ; 3. / ALORS, ENFIN, QUE seules les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à un repos compensateur de 50 % ou de 100 % selon la taille de l'entreprise ; qu'en l'espèce la Cour d'appel ne pouvait faire droit à l'intégralité de.

des articles L. 212-5-1 du code du travail (recodifié L. 3121-26) et D 212-25 (recodifié D. 3121-3) et il a retenu comme heures supplémentaires pour l'année 2004 celles effectuées au-delà de la 41e heure hebdomadaire et, pour les années 2005 à 2008, celles effectuées au-delà d'une base mensuelles de 151,67 heures soit d'une base annuelle de 1.820,04 heures (pouvant théoriquement correspondre à celles effectuées à partir de la 36e heure hebdomadaire).

l'arrêt retient que par application des dispositions de l'article D. 212-25 du code du travail, le droit au repos compensateur est dû en cas de dépassement du contingent annuel de 220 heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des employeurs qui faisaient valoir que l'article 7.4 de l'accord du 23 décembre 1981 étendu par l'arrêté du 3 mars 1982, réécrit par l'avenant n° 12, du 29 mars 2000 étendu. par l'.

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 212-5-1, L. 212-6 et D. 212-25 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; que celle-ci comporte le montant d'une indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos, auquel s'ajoute le montant de l'indemnité de congés payés afférents .

des articles L. 212-5-1 du code du travail (recodifié L. 3121-26) et D 212-25 (recodifié D. 3121-3) et il a retenu comme heures supplémentaires pour l'année 2004 celles effectuées au-delà de la 41e heure hebdomadaire et, pour les années 2005 à 2008, celles effectuées au-delà d'une base mensuelles de 151,67 heures soit d'une base annuelle de 1.820,04 heures (pouvant théoriquement correspondre à celles effectuées à partir de la 36e heure hebdomadaire).

des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE s'il résulte de l'article D. 212-25 devenu D. 3121-(3) du code du travail que les cadres soumis à un forfait à l'année ne sont pas visés par la réglementation des heures supplémentaires et que Monsieur X... ne peut donc prétendre à une majoration de sa rémunération à hauteur de 25 %, le manquement de la société STTH de Divonne doit conduire à l'application du régime transitoire d'indemnisation du temps.

a violé les articles 3 et 6 du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 et D. 212-25 du Code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2004-1381 du 21 décembre 2004.