D. 212-23 du Code du travail
Contexte documentaire
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Version actuelle
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Décisions citant cet article
[...] Attendu en effet d'une part que dès lors que les feuilles de paie des salariés mentionnent qu'ils ont accompli l'horaire de travail correspondant à leur service, il en résulte que la présomption qu'il ont effectivement accompli leur temps de travail ; Que d'autre part la société ASF, aurait dû, en exécution des dispositions de l'article… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Attendu que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont fait droit à la demande de Monsieur X... après avoir rappelé les conditions d'application de l'article L 212-8 du Code du travail devenu L3122-9 du même code, avoir constaté que la durée annuelle du travail pour les salariés non pos… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont partiellement fait droit aux demandes des salariés après avoir rappelé les conditions d'application de l'article L 212-8 du code du travail devenu L 3122-9 du même code, avoir constaté que la durée annuelle du travail pour les salariés non post… [...]
[...] 1°/ que l'existence d'un horaire collectif applicable à tous les salariés de l'entreprise dans le cadre d'un accord de modulation n'interdit pas la modification de la répartition journalière ou hebdomadaire du temps de travail notamment au niveau d'une équipe ou d'un chantier ; qu'en l'espèce, l'avenant du 30 août 1999 à l'accord d'aména… [...]