Code du travail
Article D. 212-17 : texte et décisions associées
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Article D. 212-17
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 212-17
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 23 septembre 2026, 25/06097
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 23 septembre 2026, 25/06100
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012, 11-15.670
Cour de cassationdes horaires s'effectue conformément aux dispositions des articles D. 212-17 et suivants du code du travail ; - en cas d'horaires non collectifs, les dispositions de l'article D. 212-21 et D. 212-22 du code du travail s'appliquent comme suit : lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe au sens de l'article D. 212-20 du code du travail ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du.
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des horaires s'effectue conformément aux dispositions des articles D. 212-17 et suivants du code du travail ; - en cas d'horaires non collectifs, les dispositions de l'article D. 212-21 et D. 212-22 du code du travail s'appliquent comme suit : lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe au sens de l'article D. 212-20 du code du travail ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-42.546
Cour de cassationobservé, contrairement à ce que le premier juge a retenu, que l'article D 212-17 du Code du Travail n'est pas applicable en l'espèce, la SAS SAMAT SUD relevant du décret du 26 janvier 1983 ; qu'il est enfin indiqué, à titre superfétatoire, pour répondre aux affirmations de M. X... selon lesquelles le rejet de sa demande le mettrait dans une situation différente de celle des autres salariés de l'entreprise, que la société SAMAT SUD a produit aux.
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observé, contrairement à ce que le premier juge a retenu, que l'article D 212-17 du Code du Travail n'est pas applicable en l'espèce, la SAS SAMAT SUD relevant du décret du 26 janvier 1983 ; qu'il est enfin indiqué, à titre superfétatoire, pour répondre aux affirmations de M. X... selon lesquelles le rejet de sa demande le mettrait dans une situation différente de celle des autres salariés de l'entreprise, que la société SAMAT SUD a produit aux.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2000, 98-43.652
Cour de cassationconserver plus d'un an les disques de chronotachygraphe" et que "l'article D. 212-17 du Code du travail exclut expressément les entreprises de transport du champ d'application des articles D. 212-8 à D. 212-24 du même Code relatifs au contrôle de la durée du travail", puis, d'autre part, "que la société Giraud doit donc être en mesure de produire les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par Alain X..." du 20 octobre 1992.
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conserver plus d'un an les disques de chronotachygraphe" et que "l'article D. 212-17 du Code du travail exclut expressément les entreprises de transport du champ d'application des articles D. 212-8 à D. 212-24 du même Code relatifs au contrôle de la durée du travail", puis, d'autre part, "que la société Giraud doit donc être en mesure de produire les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par Alain X..." du 20 octobre 1992.
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Source et précautions
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