D. 21-18 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. FP6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 166 F-D Pourvois n° A 21-18.967 B 21-18.968 C 21-18.969 D 21-18.970 E 21-18.971 F 21-18.972 H 21-18.973 G 21-18.974 J 21-18.975 K 21-18.976 P 21-18.979 JONCTION R É P U B L I Q… [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 948 FS-D Pourvoi n° D 21-18.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 M. [C] [H… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 763 FS-B Pourvoi n° D 21-18.142 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JUIN 2023 M. [D] [O], domicil… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 631 FS-D Pourvois n° C 21-18.463 D 21-18.464 E 21-18.465 F 21-18.466 H 21-18.467 G 21-18.468 J 21-18.469 K 21-18.470 M 21-18.471 N 21-18.472 P 21-18.473 Q 21-18.474 R 21-18.475 S 21-18.476 T 21-18.477 U 2… [...]
[...] SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Cassation Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 292 F-D Pourvoi n° D 21-18.326 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [M] épouse [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation e… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 91 FS-D Pourvois n° B 21-18.945 C 21-18.946 D 21-18.947 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER FÉVRI… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 7 F-D Pourvoi n° D 21-18.418 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JAN… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10997 F Pourvoi n° D 21-18.050 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M.[E]. Admissionn du bureau d'aide jurictionnelle près la cour de cas… [...]