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Article D. 15-27 : texte et décisions associées
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Article D. 15-27
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 15-27
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2017, 15-27.606
Cour de cassationde président Arrêt n° 209 F-D Pourvois n° S 15-27.606 à D 15-27.686 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° S 15-27.606 à D 15-27.686 formés par : 1°/ Mme [O] [B], épouse [R], domiciliée [Adresse 1], 2°/ M. [E] [M], domicilié [Adresse 2], 3°/ M.
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de président Arrêt n° 209 F-D Pourvois n° S 15-27.606 à D 15-27.686 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° S 15-27.606 à D 15-27.686 formés par : 1°/ Mme [O] [B], épouse [R], domiciliée [Adresse 1], 2°/ M. [E] [M], domicilié [Adresse 2], 3°/ M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-27.264
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