Code du travail
Article D. 1442-18 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 1442-18
A défaut d'une telle déclaration, le procureur général près la cour d'appel saisit la chambre sociale de la cour d'appel laquelle, après avoir invité le membre du conseil en cause à justifier de sa qualité actuelle, prononce, s'il y a lieu, sa démission d'office.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1442-18
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 10-21.198
Cour de cassationdémissionner de plein droit, en application des dispositions de l'article D. 1442-18 du code du travail, dès l'instant où il avait perdu cette qualité en cours de mandat, viole le texte susvisé, ensemble les articles L. 1442-19, L. 2411-1-17°, L. 2411-22 du code du travail et l'adage "la fraude corrompt tout", la cour d'appel qui décide néanmoins que M. X..., qui avait cumulé les réticences concernant sa qualité de conseiller prud'homal et la perte.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 10-21.198
démissionner de plein droit, en application des dispositions de l'article D. 1442-18 du code du travail, dès l'instant où il avait perdu cette qualité en cours de mandat, viole le texte susvisé, ensemble les articles L. 1442-19, L. 2411-1-17°, L. 2411-22 du code du travail et l'adage "la fraude corrompt tout", la cour d'appel qui décide néanmoins que M. X..., qui avait cumulé les réticences concernant sa qualité de conseiller prud'homal et la perte.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2009, 07-43.173
Cour de cassationMais sur le premier moyen : Vu l'article R. 512-16, devenu l'article D. 1442-18 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans autorisation de l'inspecteur du travail, l'arrêt retient que les fonctions de M. X..., élu conseiller prud'hommes dans le collège employeur, ont pris fin avec la cessation de ses fonctions de gérant et qu'il n'était donc plus protégé au jour de son licenciement .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2009, 07-43.173
Mais sur le premier moyen : Vu l'article R. 512-16, devenu l'article D. 1442-18 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans autorisation de l'inspecteur du travail, l'arrêt retient que les fonctions de M. X..., élu conseiller prud'hommes dans le collège employeur, ont pris fin avec la cessation de ses fonctions de gérant et qu'il n'était donc plus protégé au jour de son licenciement .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 1442-18
Méthode et périmètre
Source et précautions
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