Article D. 143-2 : texte et décisions associées – page 15

concernant les créances salariales au plafond minimum prévu par l'article D. 143-2 du Code du travail, alors que le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est égal à treize fois le plafond lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations de conventions collectives, au contraire de celles résultant de la libre discussion des parties ; que constituent de telles créances les rémunérations et indemnités dans la limite des taux minima conventionnels .

concernant les créances salariales au plafond minimum prévu par l'article D. 143-2 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juridictions prud'homales n'ayant pas compétence pour déterminer les limites de la garantie du GARP, l'arrêt a violé l'article 511-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les créances en question résultant de dispositions législatives, l'arrêt qui n'a pas retenu le plafond maximum, a violé les dispositions de l'article D.

ET N'ETANT LIMITEE QUE PAR LE PLAFONNEMENT EDICTE PAR L'ARTICLE D. 143-2 DUDIT CODE, L'ARRET ATTAQUE, EN OPERANT UNE DISCRIMINATION POUR LA PARTIE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS EXCEDANT LE MINIMUM LEGAL ET POUR L'INDEMNITE RELATIVE A LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE, A VIOLE L'ARTICLE L. 143-11-1 PRECITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR SUITE DU REJET DU POURVOI PRINCIPAL, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU, D'.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.143-11-6 ET D.143-2 D CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, "LE MONTANT MAXIMUM DE GARANTIE PREVU A L'ARTICLE L.143-11-6 DU CODE DU TRAVAIL EST FIXE A TREIZE FOIS LE PLAFOND MENSUEL RETENU POUR LE CALCUL DES CONTRIBUTIONS AU REGIME D'ASSURANCE-CHOMAGE LORSQUE LES CREANCES RESULTENT DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES OU OU DES STIPULATIONS D'UNE.