Code du travail
Article D. 1424-1-4 : texte et décisions associées
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Article D. 1424-1-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1424-1-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 18-26.830
Cour de cassation… à compter de novembre 2006. ( ) que l'article D 1424-1-4° du code du travail vise I'hôtellerie et la restauration, secteur d'activité de l'employeur, comme secteur dans lequel le recours à des contrats à durée déterminée d'usage est possible. La convention collective Hôtels, Cafés, Restaurants, applicable en l'espèce, précise en son article 14, les…
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 18-26.831
Cour de cassation… formelle à compter de juin 2007 ( ) ; que l'article D 1424-1-4° du code du travail vise I'hôtellerie et la restauration, secteur d'activité de l'employeur, comme secteur dans lequel le recours à des contrats à durée déterminée d'usage est possible. La convention collective Hôtels, Cafés, Restaurants, applicable en l'espèce, précise en son article 14, les…
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 18-26.832
Cour de cassation… justifiée à compter de janvier 2007 ( ) que l'article D 1424-1-4° du code du travail vise I'hôtellerie et la restauration, secteur d'activité de l'employeur, comme secteur dans lequel le recours à des contrats à durée déterminée d'usage est possible. La convention collective Hôtels, Cafés, Restaurants, applicable en l'espèce, précise en son article 14, les…
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 18-26.833
Cour de cassation… à compter du 16 septembre 2006 ( ) que l'article D 1424-1-4° du code du travail vise I'hôtellerie et la restauration, secteur d'activité de l'employeur, comme secteur dans lequel le recours à des contrats à durée déterminée d'usage est possible. La convention collective Hôtels, Cafés, Restaurants, applicable en l'espèce, précise en son article 14, les…
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 18-26.834
Cour de cassation… à compter de novembre 2006 ( ) ; que l'article D 1424-1-4° du code du travail vise I'hôtellerie et la restauration, secteur d'activité de l'employeur, comme secteur dans lequel le recours à des contrats à durée déterminée d'usage est possible. La convention collective Hôtels, Cafés, Restaurants, applicable en l'espèce, précise en son article 14, les…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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