Code du travail
Article D. 1325-2 : texte et décisions associées
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Article D. 1325-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1325-2
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 4 septembre 2026, 22/10207
Cour d'appel… articles L.3141-32 du code du travail, D. 1325-1 et D.1325-2 du code des transports, la demande de condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité compensatrice de préavis sera rejetée, conformément à l'article L.3142-123 du code du travail. Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef. * Sur…
Montants : Montants identifiés : 9 351,28 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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