Code du travail
Article D. 1242-1-8 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 1242-1-8
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1242-1-8
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 14 octobre 2020, 17/13202
Cour d'appelLe mandataire liquidateur de la société souligne que les contrats conclus mentionnaient expressément les dispositions du décret relatif aux contrats à durée déterminée et que les bulletins de salaires reflètent en réalité une discontinuité des missions, la salariée ne travaillant pas tous les mois entre janvier 2012 et juillet 2015. Les contrats de travail de travail de Mme [J] ont été conclus dans le cadre des dispositions des articles L.1242-2-3° du code du travail, D.1242-1-8° du code du travail et d'un accord du 16 décembre 1991 ayant créé une annexe « Enquêteurs » à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseil et des sociétés de conseil (Syntec).
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