Code du travail
Article D. 1233-2-1 : texte et décisions associées – page 6
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article D. 1233-2-1
I.-Pour l'application de l'article L. 1233-4 , l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par tout moyen permettant de conférer date certaine.
II.-Ces offres écrites précisent :
a) L'intitulé du poste et son descriptif ;
b) Le nom de l'employeur ;
c) La nature du contrat de travail ;
d) La localisation du poste ;
e) Le niveau de rémunération ;
f) La classification du poste.
III.-En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne, celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.
La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.
Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, ce délai ne peut être inférieur à quatre jours francs à compter de la publication de la liste.
L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue du délai mentionné au deuxième alinéa vaut refus des offres.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1233-2-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-23.229
Cour de cassationet Me A..., ès-qualités, cependant que, faute de renseigner les salariés sur les localisations des sites du groupe où pourraient se trouver les postes disponibles qui pourraient être offerts pour leur reclassement hors du territoire national, elle n'était pas suffisamment précise pour leur permettre d'y répondre d'une manière éclairée, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du code du travail, ensemble l'article D.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-23.257
Cour de cassationet Me A..., ès-qualités, cependant que, faute de renseigner les salariés sur les localisations des sites du groupe où pourraient se trouver les postes disponibles qui pourraient être offerts pour leur reclassement hors du territoire national, elle n'était pas suffisamment précise pour leur permettre d'y répondre d'une manière éclairée, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du code du travail, ensemble l'article D.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-23.268
Cour de cassationet Me A..., ès-qualités, cependant que, f faute de renseigner les salariés sur les localisations des sites du groupe où pourraient se trouver les postes disponibles qui pourraient être offerts pour leur reclassement hors du territoire national, elle n'était pas suffisamment précise pour permettre à la salariée d'y répondre d'une manière éclairée, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-4 et L. 1233-4-1 du code du travail, ensemble l'article D.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-23.223
Cour de cassationDoit être cassé l'arrêt qui pour débouter les salariés de leurs demandes d'indemnité du fait de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi d'une société, retient que le seul fait qu'une personne physique était actionnaire majoritaire de cette société et des autres sociétés liées avec elle par des intérêts communs, ne suffit pas à considérer qu'elles appartenaient à un même groupe au sens de l'article L. 1235-10 du code du travail, alors que la cour d'appel avait relevé que le dirigeant de la société était directement ou indirectement actionnaire majoritaire de dix autres sociétés, en sorte que les conditions du contrôle effectif prévues par l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 1233-2-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
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