Code du travail
Article D. 1232-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 1232-9
L'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat des salaires maintenus en application des dispositions de l'article L. 1232-9 ainsi que de l'ensemble des avantages et des charges sociales correspondant qui lui incombent. Lorsque l'horaire de travail est supérieur à la durée légale, la charge des majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l'Etat et l'employeur. Cette répartition est réalisée proportionnellement au temps passé par le conseiller du salarié respectivement au sein de son entreprise et dans l'exercice de sa fonction d'assistance. Ce remboursement est réalisé au vu d'une demande établie par l'employeur et contresignée par le conseiller du salarié mentionnant l'ensemble des absences de l'entreprise ayant donné lieu à maintien de la rémunération ainsi que les autres éléments nécessaires au calcul des sommes dues. Cette demande de remboursement est accompagnée d'une copie du bulletin de paie correspondant ainsi que des attestations des salariés bénéficiaires de l'assistance. En cas d'employeurs multiples, il est produit autant de demandes de remboursement qu'il y a d'employeurs ayant maintenu des salaires.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1232-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-18.814
Cour de cassation; qu'en jugeant le contraire aux motifs inopérants que le salarié avait prévenu l'employeur de ses absences pour exercer ses missions de conseiller du salarié et que la fourniture des attestations des salariés bénéficiaires de l'assistance n'est requise que pour le remboursement par l'Etat des sommes avancées par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-8, L. 1232-9, L. 1232-11 et D. 1232-9, alinéa 3, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-8, L. 1232-9, L. 1232-11 et D. 1232-9, alinéa 3, du code du travail : 4.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-23.847
Cour de cassationIl résulte des articles L. 1232-8, L. 1232-9, L. 1232-11 et D. 1232-9, alinéa 3, du code du travail qu'il appartient au salarié, investi de la mission de conseiller du salarié, qui réclame, à ce titre, la rémunération de temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail, de remettre à son employeur les attestations correspondantes des salariés bénéficiaires de l'assistance
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-14.422
Cour de cassation; Madame X... n'est donc pas la seule salariée à laquelle il a été demandé d'informer préalablement son employeur de ses absences au titre de ses fonctions de conseiller du salarié ; l'UDAF n'a commis aucun abus en exigeant de Madame X... la remise d'une attestation établie par le salarié bénéficiaire de l'assistance dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article D 1232-9 du code du travail que la demande de remboursement de l'employeur auprès de l'Etat des heures de travail consacrées à cette assistance doit être accompagnée « d'une copie du bulletin de paie correspondant ainsi que des attestations des salariés bénéficiaires de l'assistance » ; la réclamation de l'employeur était légitime et c'est en réalité la résistance de Madame X...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 1232-9
Méthode et périmètre
Source et précautions
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