Code du travail
Article D. 1226-45 : texte et décisions associées
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Article D. 1226-45
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1226-45
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 12 mai 2026, 24/03178
Cour d'appel… quatre-vingt-dix jours. Par ailleurs l'article D 1226-45 du même code dispose que pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les douze mois antérieurs, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces…
Montants : Montants non disponibles pour cette décision. Voir le détail
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