Code du travail
Article D. 1221-21 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article D. 1221-21
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1221-21
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 juillet 2026, 24/00289
Cour d'appel… conformément aux exigences des articles D. 1221-21 et D. 1221-23 du code du travail, - le nom, prénom, sexe et date d'entrée de chacune des personnes embauchées la même année à plus ou moins deux ans près dans la même catégorie qu'elle, au même niveau de qualification au sein de l'entreprise, - leurs bulletins de paie du mois de décembre de…
Montants : Montants identifiés : 4 000 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
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