Article D. 121-2 : texte et décisions associées – page 25

collective et a violé les articles L.122-3, L. 122-3-5, L. 122-3-11 et D. 121-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant justement énoncé que les dispositions conventionnelles applicables au personnel choriste ne prévoyaient le recours au contrat à durée déterminée, hors le cas d'engagement en cours de saison, que pour une période d'un an, éventuellement renouvelable une fois, avant engagement définitif, ce qui établissait que l'emploi n'avait.

résulte des dispositions combinées des articles L. 122-3, L. 122-3-11 et D. 121-2 du Code du travail alors applicables que la conclusion d'une succession de contrats à durée déterminée est autorisée dans le secteur d'activité de l'audio-visuel dans lequel M. X... exerçait son activité d'artiste ; qu'en considérant en l'espèce que la succession de contrats à durée déterminée devait nécessairement s'analyser en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt attaqué a violé les textes précités .

et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-3 et D. 121-2 du Code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige ; alors, également que, en statuant par des motifs hypothétiques sur l'objectif qu'aurait eu l'employeur en fixant à 1,80 m la taille requise pour les danseurs devant participer au nouveau spectacle, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et que.

la société Del Sol est une entreprise de déménagement visée par l'article D. 121-2 du Code du travail, après avoir expressément relevé que M. Z... exerçait les fonctions de conseiller technique, sans rechercher si la conclusion d'un tel contrat pour cet emploi correspondait à un usage constant et se justifiait par la nature de l'emploi exercé et par le caractère par nature temporaire de cet emploi, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles L. 143-4, L. 143-14, L. 122-3 et D. 121-2 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, qui n'ont pas retenu que les parties avaient été liées par des contrats à durée déterminée, ont constaté que le salarié n'avait, en ce qui concerne les périodes litigieuses, été employé par M. X... que du 5 octobre au 30 novembre 1980, du 1er mars au 30 septembre 1982 et, enfin, après l'accomplissement de son service national, du 1er octobre au 30 novembre 1983 .

l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces contrats", que l'article D. 121-2 du Code du travail mentionne parmi les secteurs d'activité dans lesquels sont conclus ces contrats "les spectacles" et "l'action culturelle", qu'il n'était dénié ni l'usage constant du caractère annuel des contrats de travail des artistes pensionnaires de la Comédie Française, ni que le secteur d'activité de la Comédie Française était le spectable et l'action culturelle, et qu'en conséquence la cour d'appel n'a pu déclarer le contrat de Mme Y...

déterminée établi conformément aux dispositions des articles L. 122-3 et D. 121-2 du Code du travail lesquels prévoient pour les centres de loisirs et de Vacances, la possibilité de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas encouru le grief du pourvoi ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, que l'article D. 121-2 du Code du travail s'applique au secteur bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger, sans qu'il y ait lieu d'écarter du bénéfice de ces dispositions une ou plusieurs entreprises sous-traitantes concourant à de tels chantiers dans le domaine de leur activité spécialisée, la cour d'appel, en limitant l'application de ce texte aux seules entreprises du.

-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, que l'article D. 121-2 du Code du travail s'applique au secteur bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger, sans qu'il y ait lieu d'écarter du bénéfice de ces dispositions une ou plusieurs entreprises sous-traitantes concourant à de tels chantiers dans le domaine de leur activité spécialisée, la cour d'appel, en limitant l'application de ce texte aux seules entreprises du.

Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles L. 421-2, R. 433-1, L. 122-1 et suivants, D. 121-2 et suivants, L. 212-4-3 du Code du travail : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement de ne pas avoir vérifié les contrats allégués par la société et par le syndicat Betor-Pub CFDT, signataire du protocole préélectoral du 26 août 1987, alors, d'une part, que les contrats à durée déterminée, les contrats de travail intermittent et les contrats de travail à.

et du caractère par nature temporaire de ces emplois" et que si l'article D.121-2 du même code auquel renvoie l'article L.122-3 cite parmi ces activités l'action culturelle, la cour d'appel s'est basée uniquement sur le code A.P.E. pour décider que la société relevait de ce secteur, bien que la jurisprudence ait toujours nié la valeur juridique de celui-ci et qu'il ne soit aucunement démontré que les jeux doivent être rattachés à l'action culturelle.

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-3 et D. 121-2 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'Association radio Cannes festivals radiodiffusion à payer à M. X..., engagé le 1er janvier 1983 pour un an en qualité de journaliste stagiaire, des dommages-intérêts pour licenciement abusif, le jugement attaqué a énoncé que le contrat de l'intéressé n'était pas à durée déterminée, d'une part n'étant pas conforme aux exigences de l'article L.