Travail dissimulé : décisions et repères – page 132

[K], demandeur au pourvoi n° J 21-11.293 M. [S] [K] fait grief à la décision attaquée de l'AVOIR débouté de sa demande formée au titre des heures supplémentaires, d'AVOIR limité la condamnation de l'employeur au titre de la contrepartie obligatoire en repos à la somme de 3 648,62 euros outre congés payés afférents et d'AVOIR rejeté la demande au titre du travail dissimulé, 1) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le juge forme sa conviction en tenant compte des éléments suffisamment précis présentés par le salarié et de ceux produits en réponse par l'employeur qui assure le contrôle des heures de travail effectuées ; qu'en l'espèce, il était constant que l'employeur avait déduit du temps de travail effectif du salarié « les temps de chargement et de…

et Gally reste redevable envers Mme [W] [L] de rappels d'heures supplémentaires mais seulement à hauteur des sommes de 196,58 euros au titre de l'année 2014 et 19,65 euros au titre des congés payés afférents ainsi que 167,36 euros au titre de l'année 2015 et 16,73 euros au titre des congés payés afférents ; Le jugement est infirmé de ce chef ; Sur le travail dissimulé : S'agissant de la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. [Z] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 27 décembre 2013 d'une demande de rappel de salaire. En cours de procédure, il a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaires et, par voie de conséquence, de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et d'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient seulement au salarié de présenter des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en considérant que la salariée n'avait pas étayé sa demande, dès lors que les éléments produits pour justifier de la sous-évaluation de son temps…

Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer les seules sommes de 58,27 euros et 5,82 euros à titre de rappel de salaire et congés payés afférents et de le débouter de ses demandes à ce titre pour le surplus et, par voie de conséquence, de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat et d'indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient seulement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires affectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en considérant que le salarié n'avait étayé sa demande que pour la seule feuille de route effectivement…

du code de procédure civile ; Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat aux Conseils, pour M. [B], demandeur au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [N] [B] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de la société [6] au paiement de la somme de 31 470 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; ALORS QU'ayant homologué le décompte du salarié démontrant la réalisation de plus de 1 730 heures supplémentaires sur la période de mars 2014 à septembre 2015, et considéré qu'était justifiée sa demande indemnitaire dès lors que ce rythme de travail tenu pendant plus d'un an et demi avait eu des conséquences sur sa santé, ce dont il résultait nécessairement que l'employeur avait connaissance du dépassement du temps de travail, en rejetant la…

article 624 du code de procédure civile, de l'arrêt attaqué, en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur, à lui payer des dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail. » 14.

Il a ajouté à ses prétentions des demandes tendant à ce que son départ en retraite soit requalifié en une prise d'acte de rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, que lui soient allouées différentes sommes afférentes à la rupture, des dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. 8. Les sociétés Holding mondial protection et Mondial protection France (les sociétés) se sont pourvues en cassation. Recevabilité des pourvois, en ce qu'ils sont dirigés contre l'arrêt rendu le 27 mars 2019, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile 9.

[M], qui toutes faisaient état d'heures supplémentaires effectuées, n'étaient « nullement de nature à étayer ses prétentions » (arrêt attaqué, p. 5, alinéa 2), la cour d'appel, qui a fait peser sur lui seul la charge de preuve, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [P] [D] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de l'intégralité de ses demandes, et notamment de ses demandes relatives au travail dissimulé, à la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et aux indemnités liées à ces chefs de demande ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, qui critique le chef de dispositif de l'arrêt attaqué déboutant M.

; que la cassation à intervenir du chef de dispositif de l'arrêt qui a considéré que la relation de travail a cessé entre M. [N] et la société Restaurant salon [4] à compter du premier licenciement intervenu au mois d'octobre 2010 jusqu'au 1er avril 2012 entrainera, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt qui ont débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé et qui ont limité le montant des sommes versées à titre d'indemnité de licenciement et à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif par application de l'article 624 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION M.

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution.