Transfert d'entreprise : décisions et repères – page 51

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 885 F-D Pourvois n° R 19-26.126 T 19-26.128 V 19-26.130 W 19-26.131 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 La société Checkport sûreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° R 19-26.126, T 19-26.128, V 19-26.130 et W 19-26.131 contre quatre arrêts rendus le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [K] [K], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [R] [W], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M.

SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 884 F-D Pourvois n° N 19-26.123 P 19-26.124 Q 19-26.125 S 19-26.127 U 19-26.129 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 La société Checkport sûreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° N 19-26.123, P 19-26.124, Q 19-26.125, S 19-26.127 et U 19-26.129 contre cinq arrêts rendus le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [F] [P], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M. [P] [K], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 883 F-D Pourvoi n° H 20-12.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 Mme [O] [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 20-12.713 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [E] [M], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société CIG Holding, 2°/ à M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 875 F-D Pourvoi n° M 19-23.776 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 La société XPO Supply Chain Care France, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 19-23.776 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [E] [Y], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 830 FS-D Pourvois n° P 19-21.225 à P 19-21.248 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 La société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° P 19-21.225, Q 19-21.226, R 19-21.227, S 19-21.228, T 19-21.229, U 19-21.230, V 19-21.231, W 19-21.232, X 19-21.233, Y 19-21.234, Z 19-21.235, A 19-21.236, B 19-21.237, C 19-21.238, D 19-21.239, E 19-21.240, F 19-21.241, H 19-21.242, G 19-21.243, J 19-21.244, K 19-21.245, M 19-21.246, N 19-21.247 et P 19-21.248 contre vingt-quatre arrêts rendus le 14 juin 2019 par la cour d'appel…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 827 FS-D Pourvois n° B 19-11.439 C 19-11.440 D 19-11.441 E 19-11.442 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 La société Elior services propreté et santé (ESPS), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° E 19-11.442, B 19-11.439, C 19-11.440 et D 19-11.441 contre quatre arrêts rendus le 30 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [Q] [B], épouse [O], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [N] [H], épouse [T], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [K] [V], domiciliée…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 826 FS-D Pourvoi n° Y 18-26.520 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 La société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 18-26.520 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [R] [S], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Mme [S] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 825 FS-D Pourvois n° S 18-26.514 T 18-26.515 W 18-26.518 X 18-26.519 Z 18-26.521 A 18-26.522 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 La société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° S 18-26.514, T 18-26.515, W 18-26.518, X 18-26.519, Z 18-26.521 et A 18-26.522 contre six arrêts rendus le 24 octobre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [D] [Z], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [D] [I], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [K] [R],…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 824 FS-D Pourvois n° R 18-26.513 U 18-26.516 V 18-26.517 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 La société Elior services propreté et santé (ESPS), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° R 18-26.513, U 18-26.516 et V 18-26.517 contre trois arrêts rendus le 24 octobre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [S] [D], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [I] [V], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [D] [K], domiciliée [Adresse 4], défenderesses à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 823 FS-D Pourvoi n° R 18-24.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 La société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 18-24.811 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige l'opposant à M. [L] [N], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 802 FS-D Pourvoi n° J 19-25.338 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 1°/ la société Tecumseh Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Tecumseh Europe Sales & Logistics, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Tecumseh Europe Shared Services center, ont formé le pourvoi N°J 19-25.338 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige les opposant à M. [S] [E], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 793 F-D Pourvoi n° B 20-10.523 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 Mme [T] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-10.523 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société M2B, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.