Transfert d'entreprise : décisions et repères – page 50

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 septembre 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 948 F-D Pourvoi n° X 20-13.900 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 M. [D] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 20-13.900 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Expleo France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Assystem France, défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 septembre 2021 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 921 F-D Pourvoi n° F 20-14.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 Mme [S] [E], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-14.322 contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Gabeti, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Dimu, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 8 septembre 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 919 F-D Pourvoi n° U 19-26.221 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 La société AM2 Ile-de-France manutention, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° U 19-26.221 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2019 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. [I] [X], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10650 F Pourvois n° P 19-18.051 R 19-18.053 S 19-18.054 T 19-18.055 V 19-18.057 X 19-18.059 Y 19-18.060 Z 19-18.061 B 19-18.063 D 19-18.065 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 1°/ Mme [A] [V], domiciliée [Adresse 1], 2°/ M. [X] [S], domicilié [Adresse 2], 3°/ Mme [N] [L], épouse [I], domiciliée [Adresse 3], 4°/ Mme [Q] [X], domiciliée [Adresse 4], 5°/ Mme [V] [K], domiciliée [Adresse 5], 6°/ Mme [M] [B], domiciliée [Adresse 6], 7°/ Mme [G] [R], domiciliée [Adresse 7], 8°/ M. [E] [O], domicilié [Adresse 8], 9°/ M.

SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10673 F Pourvoi n° B 20-10.661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 La Société d'aménagement et de gestion publique (SAGEP), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-10.661 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-6), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [R] [O], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la commune [Localité 1], agissant par son maire, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10669 F Pourvois n° Z 19-26.318 à G 19-26.326 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 1°/ La société [S]-[B]-[E], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], représentée en la personne de M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10667 F Pourvoi n° D 20-13.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 La société La Professionnelle du nettoyage, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-13.308 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2019 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [H], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société Pro Impec, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10655 F Pourvoi n° C 19-18.064 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 Mme [Z] [Q], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 19-18.064 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales du Rhône, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. En présence du : syndicat des employés et cadres des organismes sociaux et similaires de Lyon et du Rhône CGT-Force ouvrière , dont le siège est [Adresse 3].

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10654 F Pourvoi n° A 19-18.062 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 M. [I] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 19-18.062 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) du Rhône, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. En présence du : syndicat des employés et cadres des organismes sociaux et similaires du Rhône CGT-Force ouvrière , dont le siège est [Adresse 3].

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10653 F Pourvoi n° W 19-18.058 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 Mme [P] [W], épouse [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 19-18.058 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2019 par la cour d'appel de [Localité 1] (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) du [Localité 2], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. En présence du : syndicat des employés et cadres des organismes sociaux et similaires du Rhône CGT-Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 3].

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10652 F Pourvoi n° U 19-18.056 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 Mme [A] [P], épouse [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 19-18.056 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations familiales (CAF) du Rhône, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. En présence du : syndicat des employés et cadres des organismes sociaux et similaires de Lyon et du Rhône CGT-Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 3].

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 886 F-D Pourvois n° U 20-14.863 V 20-14.864 W 20-14.865 X 20-14.866 Y 20-14.867 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 La société Checkport sûreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° U 20-14.863, V 20-14.864, W 20-14.865, X 20-14.866 et Y 20-14.867 contre cinq arrêts rendus le 19 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [E] [R], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M. [J] [N], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M.