Transfert d'entreprise : décisions et repères – page 38

SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1318 F-D Pourvoi n° S 21-17.395 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 21-17.395 contre l'arrêt rendu le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [M] [C], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1317 F-D Pourvois n° K 21-17.389 N 21-17.391 P 21-17.392 Q 21-17.393 R 21-17.394 U 21-17.397 W 21-17.399 Y 21-17.401 Z 21-17.402 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11], a formé les pourvois n° K 21-17.389, N 21-17.391, P 21-17.392, Q 21-17.393, R 21-17.394, U 21-17.397, W 21-17.399, Y 21-17.401 et Z 21-17.402 contre neuf arrêts rendus le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement :…

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1316 F-D Pourvois n° J 21-17.388 M 21-17.390 T 21-17.396 V 21-17.398 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], a formé les pourvois n° J 21-17.388, M 21-17.390, T 21-17.396 et V 21-17.398 contre quatre arrêts rendus le 31 mars 2021 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [A] [L], domiciliée [Adresse 5], 2°/ à Mme [O] [Z], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [H] [K], domiciliée [Adresse…

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1310 F-D Pourvoi n° C 21-18.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Samsic sécurité, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-18.992 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2021 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [L] [S], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Action conseil intervention, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à Pôle emploi Occitanie, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1309 F-D Pourvoi n° B 21-18.991 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Samsic sécurité, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 21-18.991 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2021 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [F] [D], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Action conseil intervention, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à Pôle emploi Occitanie, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1305 F-D Pourvois n° B 21-14.920 C 21-14.921 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Transports Cazaux, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], a formé les pourvois n° B 21-14.920 et C 21-14.921 contre deux arrêts rendus le 11 février 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale section B), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [X] [C], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M. [Z] [D], domicilié [Adresse 2], 3°/ à Eurl [P] [H], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

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SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10979 F Pourvoi n° W 21-14.064 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 21-14.064 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [S] [M], domiciliée [Adresse 5], 2°/ à la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], et anciennement [Adresse 6], prise en la personne de M.

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10975 F Pourvoi n° D 21-20.511 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 Mme [N] [L], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-20.511 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société l'Escale du Vitou, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. BD4 COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10971 F Pourvoi n° P 21-14.839 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [V] [J]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 octobre 2021.

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1275 FS-D Pourvoi n° T 21-15.510 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [D]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 août 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Associated Press Limited, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 21-15.510 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [H] [D], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société BTSG, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1273 FS-D Pourvois n° M 21-11.778 N 21-11.779 P 21-11.780 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La Société Associated Press Limited, dont le siège est [Adresse 6] (Royaume-Uni), a formé les pourvois n° M 21-11.778, N 21-11.779 et P 21-11.780 contre trois arrêts rendus le 9 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans les litiges les opposant respectivement : 1°/ à M. [F] [J], domicilié [Adresse 4], 2°/ à M.