Transfert d'entreprise : décisions et repères – page 187

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 la condamne à payer à la SCP Defrenois et Levis la somme de 2 500 euros à charge pour elle de renoncer à la part contributive de l'Etat ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR fixé diverses sommes dues à Monsieur X...

par courrier du 13 novembre 2003, la Direction départementale des eaux, forêts et environnement autorisait les époux Y... à boiser les parcelles n° 62, 584, 746 et qu'à la suite de cette lettre, en janvier 2004, une plantation de peupliers a été faite sur 6 hectares 50 ; qu'au 22 avril 2004, la déclaration des surfaces établie par Madame Y... indique qu'il y a 1 hectare de cerisiers, 6,15 hectares de pommiers, 2,5 hectares de kiwis, 13,35 hectares de bois, taillis et peupleraie, soit une superficie totale de 23 hectares ; que Madame A... Céline atteste qu'à compter du 1er janvier 2004 elle exploite 1 hectare de cerisier de Monsieur Y... ; que Monsieur Z... Jean-Paul, gérant de I'EARL des Monges, atteste avoir pris en location six hectares de vergers de pommiers à sa tante Marie Y...

il résulte des pièces versées au débat et notamment des termes du courrier établi par la société CHAMPAGNE JACQUART le 21 décembre 2001 et celui remis en main propre par ALLIANCE CHAMPAGNE à Monsieur X... le 27 décembre 2001 que le transfert du contrat de travail revendiqué par l'appelant est démontré à compter du 1er janvier 2002 ; qu'en effet dans son courrier précité, ALLIANCE CHAMPAGNE a confirmé au salarié qu'à la suite de la restructuration opérée au sein du groupe JACQUART que « en conséquence votre contrat de travail se trouve transféré à effet du 1er janvier 2002 au bénéfice de la société JACQUART SA qui devient ainsi votre employeur » ; que de son côté, la société JACQUART a écrit dans son courrier du 21/12/2001 adressé au salarié : « par

il résulte des propres écritures d'appel de la commune que le contrat de location-gérance a été tacitement reconduit d'année en année, pour une durée d'un an, depuis le 22 février 1999, de sorte que la décision prise par le liquidateur, à la date du 17 mai 2004, de ne pas poursuivre l'exécution du contrat, ne pouvait être effective qu'à la date de la nouvelle échéance, soit le 22 février 2005 ; qu'estimant au contraire que les dispositions du contrat de location-gérance, notamment sur le terme, et les règles applicables aux cocontractants du débiteur faisant l'objet d'une procédure collective, notamment en matière de mise en demeure et de préavis, sont inopposables au liquidateur compte tenu de la spécificité de la mission de ce mandataire judiciaire

il résulte de la convention collective de l'import-export que le classement au coefficient 290 s'applique au personnel effectuant des travaux ou tâches complexes d'un niveau professionnel élevé, exigeant la mise en oeuvre de connaissances techniques acquises par formation ou par expérience significative antérieure supposant l'accomplissement de travaux de recherche des informations, d'analyse et de choix des actions nécessaires pour remplir les objectifs déterminés ; qu'ayant constaté que le salarié, titulaire d'un BTS, était intervenu seul auprès de la clientèle pour installer les machines et former leur utilisateur, qu'il avait effectué des dépannages et des démonstrations sur celles-ci, ainsi que leur programmation, et qu'il avait participé aux

L'affectation des travailleurs handicapés dans un atelier protégé, aujourd'hui dénommé entreprise adaptée, dépend d'une décision de la Cotorep, devenue depuis la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Le statut de ces structures et du personnel handicapé qu'elles emploient est incompatible avec l'application des dispositions de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté organisant à l'égard d'autres employeurs, qui ne sont pas soumis aux mêmes dispositions, la reprise du personnel en cas de perte d'un marché.

Le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande. Doit dès lors être cassé, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour fixer l'indemnité due à un salarié délégué du personnel en raison de la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement nul, prend en compte la période de protection résultant d'un nouveau mandat de délégué du personnel acquis en cours de procédure

il résulte des pièces produites analysées au chapitre des faits ci-dessus que M. X... n'a jamais donné son accord pour le transfert de son contrat de travail à la société Dräger médical et qu'il a même clairement manifesté à plusieurs reprises son intention contraire ; que dans ces conditions, ce transfert ne s'est jamais opéré et M. X... est resté salarié de la société Siemens après le ler juillet 2003 ; que le contrat de ce salarié a pris fin lorsque, prenant légitimement acte de la rupture aux torts de l'employeur qui lui interdisait l'accès à son lieu de travail et ne lui fournissait plus de tâches, M. X... a introduit la présente procédure pour voir à titre principal tirer les conséquences de cette rupture ; que le jugement sera donc, mais pour

par courrier du 15 mai 2003 ; qu'il s'en déduisait que la société qui avait en bonne intelligence souhaité requérir l'accord de ses salariés, avait en pratique usé de son pouvoir de direction et procédé à leur réaffectation, sans conditionner leur changement d'affectation à l'obtention de leur accord ; qu'en affirmant néanmoins que la société Siemens conditionnait la réaffectation des salariés à leur accord, de sorte que cette réaffectation n'entrait pas dans le pouvoir de direction de l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Siemens rappelait que l'organisation dédiée à l'activité PCS

considérant que le service de maternité ne faisait que participer à la prise en charge globale du malade par la clinique Trenel et ne pouvait, de ce fait, être considéré comme constituant une entité économique, autonome, seul l'établissement de santé dans sa globalité constituant une telle entité, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'une entité économique autonome est un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre ; qu'en énonçant qu'aucun des éléments corporels ou incorporels du service maternité de la clinique Trenel n'avait été transféré au Centre hospitalier Lucien Hussel sans rechercher, ainsi qu'il était soutenu

l'employeur d'admettre le transfert du contrat de travail de M. X... ne constituait pas un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 et R. 516-31 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de succession de location-gérance, il appartient au nouveau gérant, qui s'oppose à la reprise des contrats de travail, d'établir la ruine du fonds antérieurement exploitée dans les mêmes locaux ; qu'en faisant dès lors peser sur le salarié la charge d'établir la persistance d'un ensemble de moyens de production organisés d'une activité économique identique ou similaire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 122-12 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui

Si la clause de la convention de cession d'une entité économique autonome, qui ne prévoit que la reprise d'une partie des salariés, contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1 du code du travail, doit être réputée non écrite, le cédant qui continue d'utiliser les services des salariés dont la reprise du contrat de travail n'a pas été prévue, sans demander au cessionnaire de les reprendre, ne peut obtenir de ce dernier le remboursement des sommes afférentes à l'exécution ou à la rupture de ces contrats.