Transfert d'entreprise : décisions et repères – page 159

par jugement du 25 août 2004, le tribunal de commerce de Bordeaux a ordonné la mise en liquidation judiciaire de M. Philippe A... avec maintien provisoire de l'activité jusqu'au 15 septembre 2004 ;- que par requête en date du 31 août 2004, le mandataire liquidateur a proposé au juge commissaire une cession de gré à gré des éléments corporels et incorporels dépendant des fonds de commerce gérés par M. A...

l'employeur, retient que la salariée est fondée à obtenir des dommages-intérêts pour violation de la procédure de licenciement ; Attendu cependant que lorsque le contrat de travail est rompu par une résiliation judiciaire et non par un licenciement, le salarié ne peut prétendre à une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Cabinet Philippe Van Den Bulke à payer à Mme X... une somme de 1 537 euros pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 28 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Vu les articles L. 1237-9, L. 1237-10 et L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est entré au service de la société Simon le 6 avril 1998 et qu'il est parti à la retraite le 1er mars 2009 ; que la société Simon a vendu son fonds artisanal à la société Laminette le 1er janvier 2009, la nouvelle société prenant le nom de société Simon Laminette ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail du salarié s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour condamner la société Simon Laminette au paiement de rappels de salaire pour les mois de janvier et de février 2009 ainsi que d' indemnités de rupture et de dommages-intérêts, la cour d'appel retient que le contrat de travail du salarié subsistait de plein droit avec le nouvel employeur en…

par contrat à durée indéterminée du 5 novembre 1997 en qualité d'agent hospitalier spécialisé, ensuite d'aide médico-psychologique à compter du 1er janvier 1998 ; qu'en janvier 2004 le contrat de travail de la salariée a été repris par l'association Frédéric Levasseur (l'AFL) ; que reprochant à son employeur de ne pas avoir pris en compte la totalité de son ancienneté pour le calcul de la prime d'ancienneté prévue par la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (Fehap), Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre notamment de prime d'ancienneté ; Attendu que pour rejeter cette demande le jugement

considérant que sa nouvelle affection constituait une modification du contrat de travail ; qu'il a été licencié le 29 décembre 2005 pour faute grave ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résolution judiciaire de son contrat de travail et subsidiairement d'une contestation de son licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que son refus de la modification de son lieu de travail constituait une faute grave, et de le débouter, en conséquence, de l'ensemble de ses demandes au titre des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que la faute grave n'est caractérisée qu'en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé par la société Détente loisirs Provence en qualité d'agent de maintenance, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 4 mars 2003 ; que le 11 avril 2003, la liquidation judiciaire de la société Détente loisirs Provence a été prononcée, M. Y... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement en application de l'article R.

il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail interprété au regard de la directive 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001, que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en cas de transfert d'une entité économique autonome dès lors qu'elle conserve son identité, et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en décidant que les contrats de travail des salariés de l'ADMR 41, affectés à l'activité médico-sociale des Résidences de Touraine, devaient se poursuivre avec la société A tout'âge Sologne exerçant sous l'enseigne ADHAP après avoir pourtant constaté que l'activité en cause était assurée désormais par plusieurs entreprises prestataires entre lesquelles elle avait été répartie, ce dont il résultait qu'elle avait perdu son identité, la cour…

par lettre du 4 octobre 2007, contesté avoir voulu démissionner ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse contre la société ; que par jugement du tribunal de commerce du 1er juin 2010, la société a été placée en redressement judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne sauraient dénaturer les documents de la cause ; qu'en affirmant qu'il ne conteste pas être l'auteur de la lettre de démission du 18 septembre 2007, quand celui-ci indiquait de façon claire et précise dans ses conclusions qu'il « conteste

ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de ladite entité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Abonnement plus : Attendu que la cassation prononcée du chef du pourvoi incident rend sans objet le pourvoi principal, dès lors que celui-ci est fondé sur l'existence d'un transfert d'entreprise impliquant une absence de rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel…

l'employeur de faire la démonstration que ce seuil n'est pas atteint (cf. Soc. 27 janvier 2010, n° 09-60 249) ; que l'entreprise est en effet la seule à détenir les pièces qui permettent de vérifier si le seuil est atteint ; QUE la Société Clion Presse ne produit que des pièces relatives à la période du 1er avril 2010 au 30 avril 2011, alors que la période de référence court en l'espèce du 15 avril 2008 au 15 avril 2011 ; que dans ces conditions, la preuve n'est pas rapportée que le seuil d'effectif n'a pas été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des trois années précédant la désignation ; que le fait que Madame X... n'ait pas la qualité de délégué du personnel est, dès lors, indifférent et la demande d'annulation de sa désignation en tant que délégué syndical CGT ne peut qu'être rejetée" ;

par lettre du 11 décembre 2006 et a été autorisé par ordonnance du juge-commissaire en date du 31 janvier 2007 à vendre du mobilier de la société AIC à la société NGL immobilier ; Attendu que pour dire qu'il n'y a pas eu transfert du contrat de travail du salarié au profit de la société NGL immobilier et le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la perte de son emploi, l'arrêt retient qu'en l'absence d'éléments permettant de s'assurer qu'outre le matériel, a été reprise la clientèle de la société AIC, le transfert de l'entité économique n'est pas avéré ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société NGL immobilier avait poursuivi la même activité, avec le même matériel, dans les mêmes locaux, et avec une

par arrêt du 18 novembre 2008 ; que par la suite, le salarié a saisi à nouveau la juridiction prud'homale à l'encontre de la société Olano-Ladoux notamment pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ainsi que des arriérés de participation aux résultats de l'entreprise et des dommages-intérêts pour affiliation tardive à un organisme de prévoyance ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1224-1 et R. 1452-6 du code du travail ; Attendu qu'en application du second de ces textes, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ;