Jurisprudence sociale

Transaction / protocole - Cour d'appel de Douai

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Transaction / protocole devant Cour d'appel de Douai

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1 décision(s) indexée(s) pour ce thème devant cette cour d'appel.

1. Cour d'appel de Douai, CHAMBRE 1 SECTION 2, 22 mars 2011, 10/01679 Cour d'appel

Mots-clés

Licenciement • Faute grave • Transaction / protocole • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Ordonnance

Extrait

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 22/03/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/01679 Ordonnance du Juge de la Mise en Etat (N° 09/1343) rendue le 03 Mars 2010 par le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE R…

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