Temps de travail : décisions et repères – page 485

; que la durée légale du travail effectif prévue à l'article L 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article L. 3121-22 du même code ; que l'heure supplémentaire se définit comme toute période correspondant au travail effectif effectuée par un salarié au-delà de la durée légale de travail.

; que la salariée invoque à l'appui de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale plusieurs faits : - 'l'acharnement de l'employeur à son égard après le dépôt de sa candidature aux élections professionnelles' alors qu'elle exerçait ses fonctions depuis 20 ans sans aucune difficulté ; - l'absence de proposition faite à son binôme, Mlle B... I...

et du contexte particulier dans lequel s'est trouvée l'association au moment où la salariée a commencé à se plaindre. ET QU'il s'avère en l'occurrence que Mme K... avait deux fonctions au sein du syndicat, celle de secrétaire, pour laquelle elle était salariée selon contrat de travail du 1er janvier 1999, modifié par deux avenants du 1er janvier 2009 et du 2 janvier 2002 ayant chacun augmenté son temps de travail, et celle de trésorière, qui était une tâche pour laquelle elle n'était pas rémunérée puisqu'elle découlait de son élection en tant que militante au bureau du syndicat, au sein duquel elle s'était vue confier cette fonction en 2009 ; qu'il convient de relever que le contrat de travail de l'appelante et ses avenants ne précisaient pas l'emploi pour lequel Mme K...

; qu'enfin, Mme L... fait valoir que la procédure de licenciement a été enclenchée alors que ses ennuis de santé avaient recommencé, puisqu'elle a subi un nouvel accident de travail le 9 septembre 2013, qu'elle a été arrêtée à plusieurs reprises au cours des mois d'octobre à décembre et qu'elle devait revoir le médecin du travail pour un aménagement de son temps de travail ; qu'à cet égard, elle prouve avoir sollicité une réduction de son temps de travail auprès de sa hiérarchie par courriel du 22 octobre 2013 et il apparaît que l'entretien préalable à son licenciement a été fixé au 10 janvier 2014, alors qu'elle avait un rendez-vous avec le médecin du travail le 23 janvier 2014 ; que ces éléments, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'état de santé de Mme…

, elle n'a de compte à rendre qu'au président et a délégation de signature pour la facturation, elle est le seul cadre et a la rémunération, la plus élevée ; que le conseil constate que Madame D... a le statut de cadre dirigeant ; que, de plus, en l'espèce, Madame D... réalisait elle-même ses bulletins de paie et effectuait elle-même le décompte de son temps de travail ; qu'il lui incombait en conséquence de prendre les mesures nécessaires pour régulariser la situation ; qu'elle ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ; que ces éléments permettent de considérer que les prétentions de Madame D... en matière d'heures supplémentaires ne sont pas recevables.

travail. Au vu de ces éléments, il y a donc lieu d'accueillir la demande de paiement d'heures supplémentaires présentée par M. G... (arrêt, pages 11 à 13) ; 1°/ Alors qu'en matière d'heures supplémentaires, les éléments que le salarié doit produire au préalable pour étayer sa demande doivent être suffisamment précis pour permettre au juge d'appréhender son temps de travail effectif et ainsi permettre à l'employeur d'y répondre ; Qu'en l'espèce, pour faire droit aux demandes du salarié de ce chef, la cour d'appel a relevé que l'intéressé « fournit un certain nombre d'éléments suffisamment précis, de nature à étayer ses prétentions sur l'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du forfait », à savoir les horaires d'ouverture des bureaux, le rapport de l'APST qui relève que la charge propre de travail…

l'auteur, à savoir : consommation d'alcool pendant les horaires de travail, abandon de votre poste de travail, tournée inachevée. Ces griefs sont les suivants : le 7 février 2014, vous avez contacté le responsable du site de Charleville en fin de matinée afin de le prévenir que vous ne pouviez pas finir votre tournée car vous aviez consommé pendant votre temps de travail, de l'alcool chez un particulier, ce, en compagnie d'autre collègue (sic) de travail. Votre direction a du (sic) affecté un autre équipage afin de réaliser la prestation de travail qu'il (sic) vous incombait. D'autre part, le responsable en poste ce jour-là est venu vous récupérer et prendre connaissance de la situation. Il a pu constater que vous étiez totalement ivre. Vous avez refusé de revenir au dépôt avec lui.

prestataire. Son article 2 stipule : « Le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise, qui remplit les conditions suivantes : A — appartenir expressément - soit à la filière d'emploi « ouvrier » de la classification nationale des emplois et passer sur le marché concerné 30 % de son temps de travail total effectué pour le compte de l'entreprise sortante, - soit à la classe 4 des agents de maîtrise et techniciens et être affecté exclusivement sur le marché concerné. B — Être titulaire : a) soit d'un contrat à durée indéterminée et - justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public, - ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat.

affirme avoir régulièrement effectué des heures supplémentaires au-delà des 39 heures, sans que celles-ci lui soient payées, ni en majoration ni en repos compensateurs. La SELARL MARS prise en la personne de Me W...

. La réalité et les temps de déplacement ne sont pas quant à eux contestés. Il sera en conséquence fait droit à la demande ; ET QUE sur l'indemnité pour travail dissimulé, il résulte de ce qui a été exposé ci-dessus qu'il a été demandé à Mme K...

il résulte de l'application des textes précités que le passage d'une qualification à une autre n'est pas automatique et peut différer en fonction, notamment, du parcours professionnel antérieur et des compétences acquises chaque année ; qu'en outre, en présence d'une disparité de traitement non contestée, il appartient au juge, sans se substituer à l'employeur, de vérifier si celui-ci justifie d'éléments objectifs, étrangers à toute discrimination et ne résulte pas du seul exercice d'un pouvoir discrétionnaire ; qu'au surplus, le fait de reconnaître à un salarié une bonne exécution de travail n'a pas forcément pour conséquence de considérer qu'il possède les compétences professionnelles justifiant une promotion ; qu'en l'espèce, Mme B... déclare qu'

Mais attendu qu'ayant constaté que le temps de trajet pour se rendre du point de relève au dépôt constituait un temps de déplacement entre deux lieux de travail pendant lequel le salarié était à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel en a exactement déduit que ce temps relevait de la qualification de temps de travail effectif et non de temps de trajet utilisé dans le cadre de l'exercice des fonctions représentatives, en sorte qu'il ne pouvait être imputé sur le crédit d'heures de délégation que le salarié envisageait d'utiliser une fois arrivé au dépôt ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transdev Ile-de-France au dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi…