Temps de travail : décisions et repères – page 467

disposait de la liberté d'organiser ses interventions directement en fonction des sujétions résultant de l'organisation de la clinique, à savoir les horaires d'ouverture de celle-ci ; que bien plus, il est produit une fiche de congés Noël 2008 établie par M. N... qui décide de changer ses jours de présence dans la clinique due à une nouvelle organisation de travail dans son cabinet ; que cette autonomie dans l'organisation de son temps de travail est confirmée par la pièce n°4 du demandeur aux termes de laquelle M. N... impose un changement de jour de travail à la clinique (le lundi 21 décembre et pas le jeudi 24 décembre) ; qu'il résulte encore des propres pièces du demandeur que M. N...

l'employeur produit des attestations de nombreux salariés se plaignant du comportement agressif et irrespectueux des deux délégués du personnel envers leur employeur qui peuvent également expliquer les tensions au travail ; que s'agissant des refus d'aménagement des horaires le 19 juin 2015 pour un départ à 17 h et du congé exceptionnel demandé le 09 juillet pour le 13 juillet 2016, la Société justifie ses décisions par le fait que la première demande a été formulée le jour même lui laissant trop peu de temps pour s'organiser et que la seconde l'était par l'état de l'effectif en période de congés estivaux ; qu'enfin, il est relevé que les arrêts de travail pour maladie de Mme D... n'ont pas d'origine professionnelle avérée ; qu'au total, le harcèlement moral dont se plaint Mme D...

3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte: I° De l'indemnité de congé de l'année précédente; 2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L. 3121-11; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3 141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement. Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

Mais sur le second moyen : Vu l'article L.3121-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement au titre des temps de trajet, l'arrêt retient que l'intéressé fait valoir, qu'eu égard à ses fonctions, il était contraint de se déplacer dans toute la France et que son temps de travail avait ainsi fréquemment dépassé le temps normal d'un salarié entre son domicile et son lieu de travail, qu'il prétend n'avoir jamais bénéficié de la contrepartie à ces temps de trajet qui excédent le temps de trajet normal, que le salarié produit aux débats les éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et sont de nature à étayer sa demande, que l'employeur soutient que le salarié n'a jamais…

39 heures par semaine se répartissant à raison de 7 heures 48 minutes par jour sur 5 jours." et qu'il s'engageait "à effectuer (en cas de force majeure et contre rémunération), le travail supplémentaire en sus de l'horaire habituel eu égard à sa fonction et exigences...du service". Enfin, Monsieur S... rappelle sans être démenti que l'accord de réduction du temps de travail ne prévoyait aucun forfait horaire pour les cadres de l'entreprise. Par ailleurs il n'est nullement établi que M. S... percevait une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise, C'est donc à bon droit que les premiers juges ont accédé aux demandes du salarié à ce titre( ) ; Sur le travail dissimulé ; Monsieur S...

contre le cancer du 1er janvier 1999 et l'accord d'entreprise du 24 juin 1999 ; Attendu, d'abord, que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles susvisés des directives de l'Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ; Attendu, enfin, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'annulation de la convention de forfait en jours…

F..., qui en était alors le directeur, un protocole d'accord comportant deux volets : la redéfinition des fonctions de Monsieur F... au sein de l'agence, d'une part, la reprise par ce dernier de l'activité de la société « maisons individuelles », d'autre part ; que s'agissant du premier point, M. F... acceptait, aux termes de l'accord et d'un avenant signé le même jour, de continuer d'occuper ses fonctions à hauteur de 40 % de son temps de travail moyennant, entre autres, une indemnité à titre de dommages-intérêts, de 300 000 francs ; que l'accord stipulait également qu'en cas de cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur les indemnités de licenciement ne pourrait être inférieures à 500 000 francs ; que par courrier du 5 octobre 1999, M. F...

La période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d'absence du salarié, tel que celui résultant de la prise de jours de récupération du temps de travail. En l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation de l'essai ne peut être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation

à chaque salarié, eu égard à l'investissement individuel et collectif dans la mise en oeuvre de nos missions et le déploiement de nouveaux dispositifs. Cette prime sera versée avec la paie de décembre. Forfaitaire, son montant est de 1000 euros bruts pour un salarié ayant travaillé 12 mois à temps plein en 2014. Elle sera proratisée en fonction du temps de travail effectif en 2014 (temps partiel, date d'embauche en période d'absence pour congé formation et arrêts maladie au-delà de 30 jours).

avoir pris connaissance de la situation comptable actuelle, la mise en place de mesures de réorganisation de la structure afin d'en réduire les charges ; qu'il résultera ainsi de ces constatations la décision du licenciement pour motif économique du juriste à temps partiel de l'association qui sera suivie en novembre 2014 par une proposition de réduction du temps de travail de M. B... K... ainsi que d'une modification de son lieu d'activité et de la suppression de sa clause de garantie d'emploi ; que cette suppression d'un poste de travail à temps partiel à laquelle devait s'ajouter une réduction du temps de travail de monsieur B... K... le tout devait être de nature à réduire la charge salariale et permettre ainsi de retrouver un équilibre entre les recettes et les dépenses ; que M. B... K...

du préjudice subi du fait du prêt illicite de main d'oeuvre. AUX MOTIFS propres QU'il était convenu à l'article 4 du contrat de travail de M. R... que ce dernier réaliserait au profit de la société ABS Allo Box Services les mêmes prestations que celles prévues à l'égard de la société ARS Atlantic Road Services, cette prestation se trouvant incluse dans son temps de travail en sorte qu'elle ne donnerait lieu à aucune rémunération complémentaire ; qu'il n'est pas discuté que cette clause a été acceptée par les parties, en sorte que M. R...

samedi : 8h30 à 13h et 14h à 19h soit un total de 50,5 heures par semaine ; Que cette répartition des horaires dans la semaine n'est pas sérieusement contestée par les sociétés intimées ; Qu'or il convient de relever que de janvier à juin 2012 inclusivement, la société BeynostBrico a payé à M. C...