Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 91

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 janvier 2022), Mme [R] a été engagée en qualité d'agent de service et de chef d'équipe par la société Reflet 2000 suivant plusieurs contrats de travail à durée déterminée du 2 mars 2015 au 31 août 2016. 2. Le 26 septembre 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en qualification de la rupture de la relation contractuelle en licenciement nul ou à titre subsidiaire abusif et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 janvier 2022), M. [J] a été engagé en qualité de gardien par le syndicat des copropriétaires de la résidence du parc du Petit Prince, le 1er octobre 1986. 2. Le 18 mai 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail. 3. Après plusieurs suspensions de son contrat de travail pour maladie, il a été déclaré inapte à son poste le 18 avril 2017. 4. Le 2 juin 2017, l'employeur l'a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur les trois moyens du pourvoi principal 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Statuts professionnels particuliers - Journaliste professionnel - Statut - Application - Correspondant de presse - Egalité devant la loi - Article L. 7111-3 du code du travail - Caractères nouveau et sérieux (défaut) - Non-renvoi au Conseil constitutionnel -

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 13 octobre 2022, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 27 décembre 2022. L'affaire a été fixée à l'audience du 11 janvier 2023 puis déplacée à celle du 06 avril 2023. MOTIFS Sur la discrimination syndicale Aux termes de l'article L 1132-1 du code du travail 'Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n°

Le groupe britannique Marks and Spencer PLC est spécialisé dans la vente de vêtements, produits alimentaires et équipements d'intérieur. Le groupe était présent en France via la succursale française entièrement dédiée à l'activité française. Mme [J] [X] a été embauchée par la société Marks and Spencer France Limited le 18 octobre 2011 en qualité de coordinatrice de département. Mme [X] détenait le mandat de membre du CE et était protégée en tant que déléguée syndicale. Le 8 novembre 2016, la société Marks & Spencer France Limited a présenté à ses représentants du personnel un projet de cessation totale d'activité impliquant la suppression de l'ensemble des postes de travail occupés en son sein. Un accord collectif majoritaire

par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet (35 heures par semaine) à compter du 11 juin 2018 en qualité de clerc de notaire, statut cadre, niveau C1, coefficient 220 de la convention collective du notariat, moyennant une rémunération mensuelle brute de 3.370,25 euros, avantages en nature inclus, outre 10% d'émoluments d'actes hors taxes sur chaque dossier apporté par ses soins. Il a été placé en arrêt de travail à compter du 20 février 2020 jusqu'au 03 mars 2020. Par courrier du 09 avril 2020, M. [B] [F] était convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 27 avril 2020 à 08h30. Par courrier du 21 avril 2020, le salarié demandait un report de cet entretien, ce qui lui était refusé par l'Office Notarial

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 avril 2022), M. [U] a été engagé en qualité d'employé commercial-réceptionnaire par la société Gesthie II (la société) le 4 avril 2016. 2. Le 1er juin 2017, le salarié a été élu membre de la délégation unique du personnel, en qualité de titulaire au sein du collège employés. 3. Par lettres des 3 avril et 3 juillet 2018, la société a demandé au salarié de justifier de l'utilisation de ses heures de délégation. 4. Le 5 septembre 2018, la société a saisi la juridiction prud'homale aux fins de remboursement des heures de délégation. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 avril 2022), Mme [T] a été engagée en qualité d'employée commerciale par la société Gesthie II (la société) le 2 mars 2015. 2. Le 1er juin 2017, la salariée a été élue membre de la délégation unique du personnel, en qualité de titulaire au sein du collège employés. 3. Par lettres des 3 avril et 3 juillet 2018, la société a demandé à la salariée de justifier de l'utilisation de ses heures de délégation. 4. Le 5 septembre 2018, la société a saisi la juridiction prud'homale aux fins de remboursement des heures de délégation. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 13 septembre 2022), et les productions, la société Eiffage énergie systèmes - régions France constitue avec ses filiales l'unité économique et sociale Eiffage énergie (l'UES) reconnue par un jugement du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-bois en date du 12 octobre 1993. 2. Le 12 février 2019, l'UES et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord sur le dialogue social et le droit syndical qui définit notamment le périmètre de mise en place des comités sociaux et économiques. Cet accord prévoit que la société Eiffage énergie systèmes Ile-de-France (la société Eiffage IDF) et la société Eiffage énergie systèmes automatisme et robotique sont regroupées en trois

Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. Il en résulte que lorsque l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d'une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur pour ce motif produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, dès lors que le salarié est protégé au jour de sa demande en résiliation et que le salarié peut prétendre à une indemnité à ce titre égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire jusqu'à la fin de la période de protection en cours au jour de sa demande en résiliation, dans la limite de trente mois

Il résulte de l'article L. 2314-13 du code du travail que lorsque l'autorité administrative a été saisie pour fixer la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux, les mandats des élus en cours sont prorogés de plein droit jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin

par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de conseillère vendeuse par la société Marks and Spencer Limited, appartenant au groupe britannique Marks and Spencer PLC. En raison de la cessation d'activité en France impliquant la suppression de l'ensemble des postes de travail sur le territoire, Mme [N] a été licenciée pour motif économique le 25 octobre 2018. Mme [N], qui était salariée protégée, a saisi le conseil de prud'hommes le 18 avril 2019, procédure qui a donné lieu à une radiation le 13 juin 2020 pour absence de diligences. L'affaire a été réintroduite le 5 mai 2022 pour les motifs suivants : ' reconnaissance de la qualité de co employeurs de la société Marks and Spencer Limited et la société Marks and Spencer PLC, '