Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 251

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 novembre 2018 Désistement Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1708 F-D Pourvoi n° K 17-21.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Autoroutes du Sud de la France, société anonyme, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 18 mai 2017 par le conseil de prud'hommes d'Arles, dans le litige l'opposant à Mme Marie-Christine X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; En intervention accessoire : du syndicat B... Y... A...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 novembre 2018 Désistement Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1707 F-D Pourvoi n° J 17-21.742 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Autoroutes du Sud de la France, société anonyme, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 18 mai 2017 par le conseil de prud'hommes d'Arles, dans le litige l'opposant à M.

par courrier du 28 janvier 2004 adressé en réponse à diverses questions posées par les délégués du personnel, dont celle relative à l'état d'avancement de l'application intégrale de la convention collective nationale de 1951, le directeur de l'association Sainte Famille a répondu : « La Convention Collective nationale de 1951 est appliquée progressivement depuis le 1er janvier 1998. Au 1er juillet 2003, a été mis en place l'avenant 2002-02 du 25 mars 2002, véritable réforme en profondeur du dispositif de classification des emplois avec la mise en oeuvre d'un nouveau système de rémunération. Au 1er juillet 2004, aura lieu la seconde étape de rénovation de la C.C.N de 1951.

Au sein d'un groupe, une unité économique et sociale peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu'elles soient ou non dotées de la personnalité morale, dès lors qu'est caractérisée entre ces structures, d'une part, une concentration des pouvoirs de direction à l'intérieur du périmètre considéré ainsi qu'une similarité ou une complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, d'autre part, une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine mutabilité des salariés

Dès lors que le syndicat de copropriétaires est chargé d'administrer une résidence de personnes âgées qui dispose d'un service médical et n'assure pas seulement l'administration et la conservation de l'immeuble commun en vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de copropriété, les licenciements des infirmières affectées au service médical relèvent des dispositions des articles L. 1233-1 et suivants du code du travail concernant les licenciements pour motif économique

l'employeur ; que la comparaison de la situation de salariés dans le cadre de l'examen d'une procédure pour discrimination n'était pas soumise à l'obligation de faire valider le panel par l'employeur, étant rappelé que celui- ci disposait de la possibilité de discuter cette pièce contradictoirement dans le cadre du débat judiciaire ; qu'il devait être retenu qu'il résultait du procès-verbal de l'inspecteur du travail en date du 21 janvier 2010 que c'était bien le représentant de l'employeur, Madame Y..., qui avait transmis la liste des gestionnaires de recouvrement pour laquelle il était clairement établi avec le représentant de l'URSSAF que les salariés figurant sur la liste étaient entrés dans l'entreprise, en situation comparable et occupaient des emplois de même niveau ;

il résulte tant de cette convention signée le 5 juillet 2016 que des pièces transmises que Madame B... Z... est intégrée de façon étroite et permanente au personnel de la Fédération des oeuvres laïques du Var, puisqu'elle travaille dans ses locaux, utilise les moyens de son secrétariat et accompli une fonction constante et essentielle dans le traitement des affiliations pour la structure départementale de la ligue de l'enseignement ; que les éléments transmis en défense consistent seulement à considérer que Madame B... Z... reste salariée de l'Ufolep et ne sont pas de nature à réfuter son intégration dans une communauté de travail au sein de la Fédération des oeuvres laïques du Var ; que dès lors il y a lieu de considérer que Madame B... Z...

il résulte qu'après avoir examiné les faits qu'elle invoquait comme comportement de harcèlement moral, et les éléments de preuve produits pour les établir, et souverainement retenu que " Mme Geneviève Y... établit l'existence de faits précis et concordants, qui pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre", la cour d'appel n'a pas recherché si l'employeur prouvait que les agissements qu'elle avait ainsi jugé établis étaient étrangers à tout harcèlement mais a procédé à un nouvel examen séparé de chacun des mêmes faits à la lumière des éléments de preuve produits par l'UD CFDT 33 pour remettre la réalité de certains d'entre eux en cause, trouver à certains autres une justification, pour conclure que Mme Y...

par courrier électronique du 19 février 2010, la société E... Transports, alors employeur de M. Y..., a informé celui-ci qu'il a atteint 12 jours de participation aux réunions de la CNIC de la convention collective et qu'il ne lui maintiendra pas son salaire pour sa participation aux réunions au-delà de celle du 24 février 2010 ; que, par courrier électronique du 19 avril 2010, elle a refusé de lui maintenir son salaire pour ses absences des 30 mars, 12 avril et 14 avril ; qu'il est établi, par les bulletins de paie d'avril à novembre 2010 versés par le salarié aux débats, qu'il a ensuite bénéficié d'absences exceptionnelles rémunérées les 8, 9, 10 et 11 mars 2010 (36 heures), le 28 avril 2010 (9 heures), le 19 mai 2010 (9 heures), les 2, 3 et 4 juin

la salariée en lui reprochant un abandon de poste ne pouvait être regardé comme énonçant un motif de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles Lp 1222-9 et Lp 1225-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Love Here Pearl Farm à verser à Mme A... la somme de 563 064 FCP, au titre des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS propres QU'il n'existe pas, dans le droit du travail de la Polynésie française, de règle de preuve spécifique aux heures supplémentaires comme celle édictée par l'article L. 3171-4 du code du travail métropolitain ; qu'il appartient donc au salarié de rapporter la preuve de l'existence des heures supplémentaires dont il réclame le paiement ;

par requête du 26 mai 2017, Mme A..., déléguée syndicale CGT, a saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection de M. Z... et de Mme Y... ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2324-22-1 et L. 2324-23 du code du travail alors applicables, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour annuler l'élection au premier tour de M. Z...

par jugement du 24 août 2017, le tribunal d'instance, ayant constaté que le protocole préélectoral soumis en mars 2017 aux organisations syndicales ne pouvait recueillir la double majorité prévue par l'article L.