Syndicat / organisation syndicale : décisions et repères – page 207

l'employeur a le pouvoir de direction ; que l'employeur a le pouvoir d'organisation, de fixer les objectifs ; que la demanderesse n'apporte pas d'éléments sur les attentes de l'employeur, envers sa fonction ; que le conseil retient que la direction n'a pas durant cette période souhaité ou trouvé les moyens pour assurer de façon régulière des reportages dont l'intérêt déborde le cadre local ou régional ; que Mme Q... qui est en demande n'éclaire pas le conseil, sur la volonté et l'engagement de la direction, pour obtenir la qualité des reportages qui ont été présentés ; que la demanderesse, ne répond pas sur la définition « assure régulièrement des reportages et enquêtes... » ; que la demande de Mme Q... est volontariste, les arguments présentés sont

Aux termes de l'article L. 2313-4 du code du travail, lorsqu'ils résultent d'une décision unilatérale de l'employeur, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques sont fixés compte tenu de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel ; caractérise au sens de ce texte un établissement distinct l'établissement qui présente, notamment en raison de l'étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service.

Il résulte des dispositions de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications modifiées par la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales que les règles applicables aux agents de droit privé employés par la société La Poste relèvent du code du travail sous réserve des aménagements prévus par les dispositions statutaires, qui exceptent notamment la mise en oeuvre du code du travail s'agissant de l'exercice du droit syndical et du droit de la représentation du personnel.

Les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et des syndicats, être de même nature que celles prévues par le code du travail. Tel n'est pas le cas des commissions internes à une entreprise compétentes en matière de procédure disciplinaire, dont l'existence n'est pas prévue par le code du travail

Les dispositions de l'article L. 2314-13 du code du travail relatives à la saisine de l'autorité administrative en matière de répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et de répartition du personnel dans les collèges électoraux sont applicables en l'absence d'accord, quand bien même les mandats des élus en cours sont expirés

Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical auprès de celui-ci, dès lors qu'il ne peut, au sein d'une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d'élu et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical lorsqu'il est désigné par une organisation syndicale sans qu'un accord collectif puisse y déroger

Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le syndicat des copropriétaires n'employait qu'un salarié, ordonne le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage payées au salarié à la suite de son licenciement, dans la limite de six mois de prestations ; Qu'en statuant ainsi, alors que ne sont pas applicables au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

il résulte qu'elles n'ont aucun rapport avec les conditions de sécurité importantes entourant spécifiquement le site de Cadarache ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ; 5°) ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE ET ENFIN, QUE la cour d'appel ne pouvait affirmer, par motifs adoptés, que « l'éloignement géographique » du site de Cadarache justifiait l'octroi de primes de trajet et de panier aux salariés qui y étaient affectés, sans vérifier si, comme le salarié le faisait valoir et le démontrait en cause d'appel, les primes de trajet et de panier n'étaient pas versées aux salariés du site de Cadarache pour compenser les frais exposés du fait de l'éloignement géographique du site, dès lors qu'un bus était gratuitement

il résulte qu'elles n'ont aucun rapport avec les conditions de sécurité importantes entourant spécifiquement le site de Cadarache ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ; 5°) ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE ET ENFIN, QUE la cour d'appel ne pouvait affirmer, par motifs adoptés, que « l'éloignement géographique » du site de Cadarache justifiait l'octroi de primes de trajet et de panier aux salariés qui y étaient affectés, sans vérifier si, comme le salarié le faisait valoir et le démontrait en cause d'appel, les primes de trajet et de panier n'étaient pas versées aux salariés du site de Cadarache pour compenser les frais exposés du fait de l'éloignement géographique du site, dès lors qu'un bus était gratuitement

il résulte qu'elles n'ont aucun rapport avec les conditions de sécurité importantes entourant spécifiquement le site de Cadarache ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ; 5°) ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE ET ENFIN, QUE la cour d'appel ne pouvait affirmer, par motifs adoptés, que « l'éloignement géographique » du site de Cadarache justifiait l'octroi de primes de trajet et de panier aux salariés qui y étaient affectés, sans vérifier si, comme le salarié le faisait valoir et le démontrait en cause d'appel, les primes de trajet et de panier n'étaient pas versées aux salariés du site de Cadarache pour compenser les frais exposés du fait de l'éloignement géographique du site, dès lors qu'un bus était gratuitement

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il résulte qu'elles n'ont aucun rapport avec les conditions de sécurité importantes entourant spécifiquement le site de Cadarache ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement ; 5°) ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE ET ENFIN, QUE la cour d'appel ne pouvait affirmer, par motifs adoptés, que « l'éloignement géographique » du site de Cadarache justifiait l'octroi de primes de trajet et de panier aux salariés qui y étaient affectés, sans vérifier si, comme le salarié le faisait valoir et le démontrait en cause d'appel, les primes de trajet et de panier n'étaient pas versées aux salariés du site de Cadarache pour compenser les frais exposés du fait de l'éloignement géographique du site, dès lors qu'un bus était gratuitement