Salarié protégé : décisions et repères – page 45

Par son premier moyen, la société fait grief au jugement de dire que la requête en annulation formée par le syndicat UNSA Postes et M. [UY] est recevable et d'annuler l'élection des 4 au 11 juin 2019 des membres du premier collège « ouvriers-employés » du CSE de la société Chronopost, alors « que la contestation du refus d'inscription sur la liste électorale d'un salarié protégé ayant demandé sa réintégration à la suite de l'annulation de l'autorisation de son licenciement porte sur l'électorat dès lors que ce salarié n'a pas fait acte de candidature et doit donc, à peine de forclusion, être introduite dans les trois jours de la publication de la liste électorale ; qu'en l'espèce, M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 19 janvier 2022 Sursis à statuer M. CATHALA, président Arrêt n° 100 FS-D Pourvoi n° D 19-12.568 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 M. [J] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 19-12.568 contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société Wimetal, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le principe de séparation des pouvoirs et l'article L. 2412-1 du code du travail : 13. En l'état d'une décision d'incompétence de l'inspecteur du travail, intervenant après la demande d'autorisation de ne pas renouveler un contrat de travail à durée déterminée dont est bénéficiaire un salarié protégé, au motif que celui-ci n'était pas protégé, et d'une autorisation administrative de non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée en application des articles L. 2412-13 et L.

de conseiller privé, afin que ses clients "haut de gamme" ait une interlocuteur unique pour tous les services attendus de la banque, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur version applicable au litige ; 2°/ que le manquement imputé à l'employeur par un salarié protégé à l'appui de sa démission ne justifie la requalification de la démission en une rupture produisant les effets d'un licenciement nul qu'à la condition que ce manquement fasse obstacle à la poursuite du contrat ; qu'en l'espèce, pour juger que la démission de M.

être reprochée ; que cette décision de l'inspection ne causait aucun grief à la Carsat de telle sorte que si elle avait engagé un recours, il aurait été déclaré irrecevable, faute d'intérêt à agir ; qu'il incombait à M. [I] d'effectuer un recours contre cette décision qui lui faisait grief en sachant que la notification de son licenciement ne privait pas le salarié protégé d'exercer un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux. En l'espèce, après que M. [I] a été déclaré inapte par le médecin du travail à l'issue de la seconde visite de reprise du 19 juin 2014, l'employeur a saisi, le 17 novembre 2014, l'inspection du travail d'une demande d'autorisation du licenciement compte tenu de la protection attachée au mandat de délégué syndical.

Ils sont donc irrecevables. Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche 11. La salariée fait également grief à l'arrêt de faire produire à la prise d'acte les effets d'une démission et, en conséquence, de la débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, alors « qu'aucun changement dans ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé ; qu'en considérant, pour décider que la prise d'acte produisait les effets d'une démission, que l'affectation de Mme [W] au sein d'une ligne IDP issue de la nouvelle organisation mise en oeuvre en décembre 2014 ne pouvait s'analyser en une modification de son contrat de travail et qu'il ne saurait être reproché à l'employeur d'avoir initié une procédure de licenciement disciplinaire ni d'avoir procédé à une retenue sur…

Vu l'article 455 du code de procédure civile: 6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 7. Pour débouter l'intéressé de sa demande de rappel de salaire, l'arrêt énonce que selon le salarié, l'employeur ne pouvait pas lui imposer une modification de ses conditions de travail du fait de sa qualité de salarié protégé, mais retient, d'une part, que pour autant il fait état d'une modification d'organisation mise en œuvre en mai 2013 par la direction de l'entreprise alors qu'il vise dans sa demande le samedi 5 janvier, qu'ainsi, le travail le samedi préexistait à la modification de mai 2013 et qu'il n'en résulte alors aucune modification des conditions de travail, et relève d'autre part, que quant au délai de prévenance, le salarié ne…

Il est rappelé que le licenciement litigieux a été prononcé postérieurement à l'adoption des statuts, et qu'aucune délégation de pouvoirs postérieure aux statuts de 2013 n'est invoquée. C'est d'ailleurs dans ces conditions qu'une décision du ministre du travail du 5 octobre 2016, confirmée par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 25 octobre 2018, a rejeté une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé de l'Anras présentée par M. [J], au motif que ce dernier n'avait pas qualité pour agir ni engager une procédure de licenciement car les statuts de l'association ne permettaient pas au président de déléguer son pouvoir à un directeur d'établissement non membre du bureau.

en affectant son salarié sur un autre site alors que la société Mondial Relay ne voulait pas que celui-ci continue de travailler sur le site d'[Localité 4] ni ne rejoigne celui de [Localité 6] ; que comme le soutient l'appelant, aucune modification de son contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé ; que c'est ainsi à raison que les premiers juges ont retenu que la clause de mobilité figurant au contrat de travail de M. [M] ne pouvait pas être mise en oeuvre sans son accord ; qu'il résulte de l'examen des pièces produites que par son courrier du 24 juin 2015 puis par la mise en demeure qui a suivi te 06 août 2015, et encore en le privant de salaire à compter du 1er juillet 2015, l'employeur a cherché à imposer à M.

sécurité confié par la société Aéroports de Paris. M. [V] a été désigné en qualité de représentant de section syndicale. 2. Le marché public Aéroports de Paris a été attribué à la société Checkport sécurité (la société Checkport) avec effet au 1er août 2017. 3. Une autorisation de transfert de ce salarié à la nouvelle société, eu égard à son statut de salarié protégé, a été sollicitée auprès de l'inspection du travail, qui l'a accordée le 11 juillet 2017. La société Checkport a été avisée de cette autorisation le 16 août 2017. 4. Considérant que cette transmission était intervenue plus de quinze jours après le transfert du marché, la société Checkport a considéré que M. [V] était resté dans les effectifs de la société Sodaic et ne lui a pas fourni de travail. 5. M.

de mettre en oeuvre une période de transition entre l'ancienne organisation et la réorganisation issue du PSE. La cour fera droit à la demande du salarié pour les mêmes motifs que ceux exposés au su de la prime EFA, tenant à l'application de cet engagement à M. [T] [O] ayant quitté l'entreprise postérieurement à ses collègues en raison de son statut de salarié protégé, mais devant bénéficier des mêmes mesures transitoires que ceux-ci permettant la perception de primes sur les commandes auquel ils avaient contribué, concrétisées dans les quatre mois de leur départ. Le calcul des commissions proposé par le salarié dans ses écritures en application du Plan Primes 2014 sera retenu, à défaut pour l'employeur de produire un quelconque élément de nature à remettre en cause celui-ci. Il sera donc alloué à M.

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. La salariée fait grief à l'arrêt de constater que les licenciements notifiés selon la procédure de droit commun le 28 septembre 2009 sont licites, qu'ils reposent sur une faute grave et de la débouter en conséquence de ses demandes à ce titre, alors « que l'employeur ne peut refuser la réintégration d'un salarié protégé après annulation de l'autorisation fondant son licenciement que s'il justifie d'une impossibilité absolue de réintégration ; que le refus d'une partie du personnel de travailler à nouveau avec ce salarié ne saurait constituer une telle impossibilité ; qu'en affirmant que les employeurs avaient excipé d'une cause légitime pour ne pas procéder à la réintégration de Mme [D] en prenant en considération les…