Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 276

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 15 février 1999 par la société Embaly ; que son contrat de travail a été, à compter du 1er avril 2005, transféré à la société Fonliri ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en rappel de salaires et en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'elle a ensuite été licenciée pour inaptitude ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en rappel de salaires pour la période du 1er avril 2005 au 31 décembre 2007 ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à l'interprétation rendue nécessaire par l'ambiguïté de la clause du contrat de travail…

puis il est devenu conseiller prud'homme le 3 décembre 2008 et a été élu délégué du personnel le 15 juin 2012 ; que l'employeur a engagé, en vain, à son encontre des procédures successives de licenciement, le 16 mai 2007, le 2 juillet 2007 puis, le 12 novembre 2008 ; que le 18 décembre 2008 le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, de demandes en paiement de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et de clientèle, ainsi que de demandes en dommages-intérêts pour harcèlement moral, discrimination syndicale, méconnaissance de son statut protecteur et nullité du licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'abord en formation de référé à de nombreuses reprises en 2004 puis au fond le 10 novembre 2004 afin d'obtenir le paiement de différents arriérés, en raison du retard mis dans le règlement de ses salaires et de ses indemnités journalières ; qu'il a été licencié le 13 novembre 2009 ; qu'en cours d'instance il a formé une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les faits de la cause, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er juillet 2008 en qualité de chauffeur poids lourds par la société Sogestrans international ; que le 8 juin 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que de demandes en paiement des indemnités de rupture et de rappel de salaire pour heures supplémentaires, et d'autres demandes relatives à l ¿ exécution du contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 26 mai 2010 ; que M.

a été engagée le 4 octobre 1972 en qualité d'opératrice contrôle visuel par la société Valéo, aux droits de laquelle sont venues la société Jabil circuit Automotive, puis la société MSL circuits ; qu'ayant déclaré deux maladies professionnelles le 18 juillet 1996, elle a été reconnue travailleuse handicapée le 22 septembre 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le troisième moyen : Vu l'article 26 de l'avenant « mensuels » de la convention collective des…

au titre de cet intéressement pour certaines campagnes ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que M. X...

Viole l'article L. 3111-2 du code du travail l'arrêt qui retient la qualification de cadre dirigeant au sens de ce texte d'un salarié, responsable d'une agence immobilière, aux motifs qu'il tient seul l'agence, est autonome dans l'organisation de son emploi du temps et perçoit la rémunération la plus élevée de tous les salariés, sans caractériser la participation de l'intéressé à la direction de l'entreprise

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 novembre 2012), que M. X... a été engagé à compter du 13 mars 2003 en qualité de chauffeur routier par la société Aux Professionnels réunis de la Moselle, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Entreprise générale de transport Georges Y...

la somme de 5.500 euros au titre du rappel de salaire de mai et juin et du 1er au 10 juillet 2009, outre congés payés afférents, et la somme de 18 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif outre une somme en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « M. X...

Z...à compter du 1er mars 2008 ; que les demandes formées étant toutes afférentes à l'exécution de son contrat de travail, M. X...doit les diriger à l'encontre de M. ... Z..., son dernier employeur ; QUE l'appelant a expressément limité sa demande de condamnation in solidum des intimés à ses demandes de rappels de rémunérations, de remboursement de la somme de 7 075, 28 euros et de résiliation judiciaire du contrat de travail outre les conséquences pécuniaires y attachées, arguant de ce que ces créances procédaient des attitudes fautives successives et concertées de ses employeurs ; qu'il a expressément indiqué en page 106 de ses conclusions ne pas former cette demande de condamnation in solidum s'agissant des prétentions élevées au titre du licenciement ; que les demandes de rappels de rémunérations, de…

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 24 octobre 1963 par la société Mussy, aux droits de laquelle se trouve la société Pakers Mussy en qualité d'ouvrier puis en qualité de directeur de site ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 7 juillet 2010 aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes à titre de salaire et indemnité du régime de prévoyance ; qu'en arrêt de maladie à compter du 17 septembre 2010, il a fait l'objet d'un avis d'inaptitude par le médecin du travail le 1er février 2011 et est resté en arrêt de travail jusqu'à son licenciement en cours d'instance le 28 février 2012 ; Sur les premier, quatrième, cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas…

a été engagée le 15 août 2000 en qualité de négociatrice immobilière par la société LB21, aux droits de laquelle sont venues la société Gemco et la société Scaprim gestion d'actifs ; qu'entre le 15 octobre 2008 et le 26 janvier 2009, elle a refusé trois avenants à son contrat de travail portant sur le secteur géographique où elle était affectée ; que le 24 mars 2009, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail dont elle a poursuivi l'exécution ; que le 23 avril 2009, elle a refusé une modification de son contrat de travail portant sur le secteur géographique proposée pour raison économique ; que le 15 juin 2009, elle a été licenciée pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause…