Thème de droit social

Procédure prud'homale : décisions et repères – page 646

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles procédure prud'homale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées47 925
Dernière décision affichée30 juin 2023
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Jurisprudence

Décisions récentes sur procédure prud'homale

47 925 décisions
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Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00328

Cour d'appel

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES La société EOLANE [Localité 5], au sein de laquelle M. [V] [T] a travaillé à compter du 10 septembre 2004, est une filiale du groupe EOLANE intervenant dans le domaine de l'électronique professionnel. Au mois de janvier 2018, la société EOLANE [Localité 5] et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord de méthode dans le cadre du projet de fermeture de la société. Le 25 avril 2018, un accord de plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après PSE) a été conclu'; la DIRRECTE a validé ce PSE le 4 mai 2018. Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 22 mars 2019, M. [V] [T] a été licencié pour motif économique. Le 21 février 2020, M. [V] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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7742

Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00327

Cour d'appel

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES La société EOLANE [Localité 2], au sein de laquelle M. [B] [P] a travaillé à compter du 20 septembre 1982, est une filiale du groupe EOLANE intervenant dans le domaine de l'électronique professionnel. Au mois de janvier 2018, la société EOLANE [Localité 2] et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord de méthode dans le cadre du projet de fermeture de la société. Le 25 avril 2018, un accord de plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après PSE) a été conclu'; la DIRRECTE a validé ce PSE le 4 mai 2018. Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 22 mars 2019, M. [B] [P] a été licencié pour motif économique. Le 21 février 2020, M. [B] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00326

Cour d'appel

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES La société EOLANE [Localité 5], au sein de laquelle M. [U] [J] a travaillé à compter du 24 mai 1988, est une filiale du groupe EOLANE intervenant dans le domaine de l'électronique professionnel. Au mois de janvier 2018, la société EOLANE [Localité 5] et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord de méthode dans le cadre du projet de fermeture de la société. Le 25 avril 2018, un accord de plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après PSE) a été conclu'; la DIRRECTE a validé ce PSE le 4 mai 2018. Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 22 mars 2019, M. [U] [J] a été licencié pour motif économique. Le 21 février 2020, M. [U] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00325

Cour d'appel

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES La société EOLANE [Localité 3], au sein de laquelle M. [J] [R] a travaillé à compter du 16 mars 2015, est une filiale du groupe EOLANE intervenant dans le domaine de l'électronique professionnel. Au mois de janvier 2018, la société EOLANE [Localité 3] et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord de méthode dans le cadre du projet de fermeture de la société. Le 25 avril 2018, un accord de plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après PSE) a été conclu'; la DIRRECTE a validé ce PSE le 4 mai 2018. Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 22 mars 2019, M. [J] [R] a été licencié pour motif économique. Le 21 février 2020, M. [J] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00323

Cour d'appel

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES La société EOLANE [Localité 5], au sein de laquelle M. [J] [V] a travaillé à compter du 1 juillet 2009, est une filiale du groupe EOLANE intervenant dans le domaine de l'électronique professionnel. Au mois de janvier 2018, la société EOLANE [Localité 5] et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord de méthode dans le cadre du projet de fermeture de la société. Le 25 avril 2018, un accord de plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après PSE) a été conclu'; la DIRRECTE a validé ce PSE le 4 mai 2018. Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 22 mars 2019, M. [J] [V] a été licencié pour motif économique. Le 21 février 2020, M. [J] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00322

Cour d'appel

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES La société EOLANE [Localité 1], au sein de laquelle M. [J] [Y] a travaillé à compter du 1 juin 2014, est une filiale du groupe EOLANE intervenant dans le domaine de l'électronique professionnel. Au mois de janvier 2018, la société EOLANE [Localité 1] et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord de méthode dans le cadre du projet de fermeture de la société. Le 25 avril 2018, un accord de plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après PSE) a été conclu'; la DIRRECTE a validé ce PSE le 4 mai 2018. Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 22 mars 2019, M. [J] [Y] a été licencié pour motif économique. Le 21 février 2020, M. [J] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00321

Cour d'appel

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES La société EOLANE [Localité 6], au sein de laquelle Mme [B] [P] a travaillé à compter du 1 août 2014, est une filiale du groupe EOLANE intervenant dans le domaine de l'électronique professionnel. Au mois de janvier 2018, la société EOLANE [Localité 6] et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord de méthode dans le cadre du projet de fermeture de la société. Le 25 avril 2018, un accord de plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après PSE) a été conclu'; la DIRRECTE a validé ce PSE le 4 mai 2018. Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 22 mars 2019, Mme [B] [P] a été licenciée pour motif économique. Le 21 février 2020, Mme [B] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 3, 30 juin 2023, 22/00319

Cour d'appel

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES La société EOLANE [Localité 6], au sein de laquelle Mme [F] [E] a travaillé à compter du 24 mars 2013, est une filiale du groupe EOLANE intervenant dans le domaine de l'électronique professionnel. Au mois de janvier 2018, la société EOLANE [Localité 6] et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord de méthode dans le cadre du projet de fermeture de la société. Le 25 avril 2018, un accord de plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après PSE) a été conclu ; la DIRRECTE a validé ce PSE le 4 mai 2018. Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 22 mars 2019, Mme [F] [E] a été licenciée pour motif économique. Le 21 février 2020, Mme [F] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de

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Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00318

Cour d'appel

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES La société EOLANE [Localité 4], au sein de laquelle Mme [S] [N] a travaillé à compter du 12 octobre 2014, est une filiale du groupe EOLANE intervenant dans le domaine de l'électronique professionnel. Au mois de janvier 2018, la société EOLANE [Localité 4] et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord de méthode dans le cadre du projet de fermeture de la société. Le 25 avril 2018, un accord de plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après PSE) a été conclu'; la DIRRECTE a validé ce PSE le 4 mai 2018. Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 22 mars 2019, Mme [S] [N] a été licenciée pour motif économique. Le 21 février 2020, Mme [S] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00317

Cour d'appel

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES La société EOLANE [Localité 3], au sein de laquelle Mme [X] [N] a travaillé à compter du 1 juin 2006, est une filiale du groupe EOLANE intervenant dans le domaine de l'électronique professionnel. Au mois de janvier 2018, la société EOLANE [Localité 3] et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord de méthode dans le cadre du projet de fermeture de la société. Le 25 avril 2018, un accord de plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après PSE) a été conclu'; la DIRRECTE a validé ce PSE le 4 mai 2018. Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 22 mars 2019, Mme [X] [N] a été licenciée pour motif économique. Le 21 février 2020, Mme [X] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00314

Cour d'appel

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES La société EOLANE [Localité 4], au sein de laquelle M. [U] [C] a travaillé à compter du 1 novembre 2011, est une filiale du groupe EOLANE intervenant dans le domaine de l'électronique professionnel. Au mois de janvier 2018, la société EOLANE [Localité 4] et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord de méthode dans le cadre du projet de fermeture de la société. Le 25 avril 2018, un accord de plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après PSE) a été conclu'; la DIRRECTE a validé ce PSE le 4 mai 2018. Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 22 mars 2019, M. [U] [C] a été licencié pour motif économique. Le 21 février 2020, M. [U] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 2, 30 juin 2023, 22/00313

Cour d'appel

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES La société EOLANE [Localité 2], au sein de laquelle M. [W] [K] a travaillé à compter du 13 septembre 1982, est une filiale du groupe EOLANE intervenant dans le domaine de l'électronique professionnel. Au mois de janvier 2018, la société EOLANE [Localité 2] et les organisations syndicales représentatives ont conclu un accord de méthode dans le cadre du projet de fermeture de la société. Le 25 avril 2018, un accord de plan de sauvegarde de l'emploi (ci-après PSE) a été conclu'; la DIRRECTE a validé ce PSE le 4 mai 2018. Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 22 mars 2019, M. [W] [K] a été licencié pour motif économique. Le 21 février 2020, M. [W] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de

LicenciementCause réelle et sérieuse+8
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