Prise d'acte : décisions et repères – page 239

titre du 13ème mois et 174,64 euros pour les congés payés afférents, 4156,26 euros au titre de la prime appareil photo et 346,35 euros au titre du 13ème mois et 450,26 euros au titre des congés payés afférents, 2540 euros au titre des frais professionnels et encore une somme par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; que dans un tel cas il appartient au juge de se prononcer sur la prise d'acte en prenant en considération les faits invoqués par le salarié, étant précisé que ceux-ci doivent constituer des manquements suffisamment graves aux obligations de l'employeur pour justifier la rupture aux torts de ce dernier ; que les…

; que si la prime exceptionnelle de décembre 2006 était due, la Société ETHIX fait valoir sans être contredite qu'elle avait été versée à la date à laquelle l'appelante a pris acte de la rupture de son contrat de travail puisqu'elle avait exécuté le jugement déféré ; que le seul grief imputable à l'employeur soit le non paiement de la prime exceptionnelle de décembre 2006, versée en exécution du jugement antérieurement à la prise d'acte de la rupture, n'est pas suffisamment grave pour justifier la rupture de ce dernier aux torts de la Société ETHIX ; que cette prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission ; ET QUE le fait que l'employeur rendait impossible tout développement du pôle dont elle avait la responsabilité résulte des seules affirmations de la salariée ; ALORS, D'UNE PART, QUE le…

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 20 mars 2007 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis reprenant les griefs énoncés dans une lettre adressée le 4 janvier précédent et estimant que les agissements de son employeur la contraignaient à cesser son activité, a en cours de procédure, pris acte de la rupture de son contrat, par lettre du 17 décembre 2007 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate de son contrat de travail de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire antérieure ; que le juge doit alors fonder sa décision sur les manquements de l'employeur tant à l'appui de la demande…

; qu'il avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale en reconnaissance de l'existence d'un accident du travail, lequel tribunal avait sursis à statuer jusqu'à l'issue de l'instance prud'homale ; que son employeur n'avait jamais voulu reconnaître l'existence d'un tel accident du travail et que ce litige avait entraîné la dégradation de la relation de travail et la prise d'acte de la rupture ; qu'en affirmant qu'aucun litige n'existait au moment de la démission, sans s'expliquer sur le litige social pendant devant le tribunal des affaires de sécurité sociale et sur la contestation d'ores et déjà élevée quant à l'existence d'un contrat de travail entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

L'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui se réfère à la Charte sociale européenne révisée ainsi qu'à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, garantissent le droit à la santé et au repos de tout travailleur. En application de l'article L.

la fixation des intérêts sur les sommes allouées à compter du jour de la demande en Justice, - la capitalisation de ces intérêts, - l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile (2.000 Euros). Pendant le cours de la procédure prud'homale, [T] [B] notifiait à la société SELARL FRANDJI-MAOUAD, par lettre du 5 Juin 2008, la prise d'acte de rupture de son contrat de travail, invoquant le harcèlement dont elle était la victime et qui était à l'origine, à ses dires, de son arrêt de travail-maladie.

Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un accord d'entreprise ou d'établissement organisant les modalités de mise en place de la convention de forfait en jours, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation, sur le premier moyen, du chef des heures supplémentaires, entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur le deuxième et le troisième moyens du chef de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a fixé à 3 380 euros, le rappel de la prime d'objectifs 2005, outre 338 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêt légal à compter du 15…

1231-1 du Code du travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que les faits reprochés à l'employeur doivent être suffisamment graves pour que la prise d'acte s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture ne fixe pas les limites du litige ; que par courrier du 18 avril 2007, adressé à son employeur, Madame X...

, respectait la garantie de paiement du SMIC ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

, respectait la garantie de paiement du SMIC ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

, respectait la garantie de paiement du SMIC ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

Et alors, enfin, qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le rejet des demandes du salarié au titre du rappel d'indemnités d'accompagnement entraînera la censure de l'arrêt ayant considéré que l'employeur n'avait commis aucun manquement à ses obligations contractuelles au titre de la rémunération de nature à justifier la prise d'acte de la rupture par le salarié ; QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail et de l'avoir condamné à payer à la société Ufifrance une somme de 3.000 € à titre de dommages intérêts pour rupture brutale du contrat ; Aux motifs que "sur la rupture M. X...