Prise d'acte : décisions et repères – page 211

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que la rupture du contrat de travail dont elle avait pris l'initiative devait s'analyser en une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que Mme X... ne contestait pas avoir pris l'initiative de la rupture mais demandait la requalification de sa démission en rupture aux torts de l'employeur, s'agissant d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que pour débouter Mme X...

d'éléments précis sur les horaires effectués, a, sans être tenue de préciser le détail du calcul appliqué, souverainement évalué l'importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s'y rapportant ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié, outre les indemnités de préavis et de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le fondement du premier moyen dirigé contre les dispositions de l'arrêt attaqué relatives à la condamnation de…

concernant le calcul du rappel de salaire qui lui était dû pour en déduire qu'il convenait de faire droit à la demande du salarié à hauteur de 48. 000 €, quand il ne résultait pas du silence de l'employeur qu'il ait admis le bien fondé de la demande de Monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidé que la prise d'acte par Monsieur X... de la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Z...

ne se trouvait plus soumis dans un rapport de subordination à la société intimée et son contrat de travail se trouvait suspendu ; que faute pour l'appelant de démontrer avoir néanmoins conservé des fonctions techniques détachables de son mandat social, il doit être débouté de ses prétentions à caractère salarial ; que pour la dernière période qui a couru du 3 février 1999 jusqu'à la prise d'acte de rupture à effet du 15 février 1999, l'appelant est fondé à se prévaloir de la fin de son contrat de travail ; qu'en premier lieu, M. Marc X...

; que le 29 juillet 2009, la société Buonomo primeurs a fait connaître aux salariés qu'elle mettait fin au contrat de location-gérance à compter du 30 septembre 2009 et que leur contrat de travail serait maintenu auprès de M. Z...

AUX MOTIFS propres QUE " Pour caractériser le harcèlement moral qu'elle impute à son employeur, Sylvie X... allègue que leurs relations se sont dégradées et qu'elle a fait l'objet de pressions morales lorsqu'il a appris qu'elle avait établi une attestation en faveur du cuisinier qui avait choisi de quitter l'établissement et qui a saisi le conseil de prud'hommes de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, qu'elle a alors subi des réflexions et des menaces et a même été accusée de vol de numéraire, qu'elle a reçu l'ordre de servir sur la terrasse alors qu'elle était souffrante, qu'elle n'avait plus le droit de communiquer avec la clientèle, qu'elle était écartée du reste de l'équipe et humiliée devant toute la clientèle, et que son patron se rendait même « coupable de discrimination fondée sur…

utiles pour faire cesser les rumeurs et les comportements de ses collègues qui s'en sont suivi, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 25 novembre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur n'a commis aucun manquement grave dans l'exécution du contrat, de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat produisait les effets d'une démission, et de la débouter, en conséquence, de ses demandes d'indemnités de rupture et dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que tout salarié a droit à la protection de sa vie privée et familiale au lieu et temps de travail ; que constitue une atteinte à la vie privée et familiale d'une salariée, le fait pour un employeur de l'interroger-dans le cadre d'enquêtes internes-sur ses…

demandes ; Sur les premier et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ; Et attendu que, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de la demande au titre des majorations pour heures complémentaires entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur le second moyen du chef des demandes relatives à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Psya aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure…

, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen du pourvoi incident, reprochant à l'arrêt attaqué d'avoir retenu une discrimination imputable à la fondation employeur, emportera par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt imputant les torts de la prise d'acte à l'employeur et le condamnant en conséquence, qui est uni par un lien de dépendance nécessaire au chef visé par le premier moyen ; 2°/ que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui fait obstacle à la poursuite du contrat de travail ; qu'en postulant par principe que la discrimination imputable à un employeur constituait un manquement particulièrement grave faisant…

et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné, en conséquence, ce dernier à payer au salarié la somme de 7.050 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, celle de 621,43 euros à titre d'indemnité de licenciement et celle de 2.954,93 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis mais constituer des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture aux torts de l'employeur ; que M. X...

a été engagé à compter du 1er janvier 2006 en qualité de cadre commercial par la société Sobiva Le Lion, devenue Elivia Le Lion ; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation, par la cour d'appel, des éléments de faits dont elle a pu déduire que la prise d'acte était justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Elivia Le Lion aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...