Prise d'acte : décisions et repères – page 203

; qu'il s'en suit que l'employeur ne pouvait prendre acte de la rupture unilatérale par le salarié de son contrat de mission pour ce motif, ainsi qu'il l'a fait par courrier du 3 septembre 2003 ; que même si dans ce courrier du 3 septembre 2003, l'employeur fait état de l'abandon par le salarié de son poste depuis le 1er septembre 2003, il n'en reste pas moins que le courrier du 3 septembre 2003 est une prise d'acte de rupture aux torts du salarié par l'employeur ; qu'or en application de l'article L.1251-26 du code du travail l'employeur ne pouvait, avant le terme du contrat de mission reporté au 7 septembre 2003 rompre celui-ci que pour faute grave ou cas de force majeure ; que la prise d'acte de rupture du contrat de mission aux torts du salarié par l'employeur constitue en conséquence une rupture…

L'obtention en référé d'une mesure provisoire mettant un terme au harcèlement subi par un salarié ne saurait interdire à celui-ci de justifier devant le juge du fond du fait qu'il a dû solliciter cette mesure en raison d'un harcèlement susceptible d'entraîner la nullité de la rupture effective du contrat de travail

; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'employeur démontrait la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle, du travail convenue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence la cassation sur le quatrième moyen, du chef de la demande en requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, et en paiement de sommes en conséquence, et de sa demande en requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant…

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur B... X... de sa demande tendant à la condamnation de la Société Adrexo au paiement de rappels de salaires pour heures supplémentaires et congés payés y afférents et d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur X... produirait les effets d'une démission ; AUX MOTIFS QUE " Monsieur B... X... relève de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 qui prévoit, en son article 6, que la législation sur la durée du travail s'applique (...) pour les distributeurs dans les conditions décrites à l'article 2. 2 du chapitre IV ; que cet article 2.

; Attendu que cette demande, parfaitement recevable à hauteur de Cour (en application de l'article R 1452-7 du Code du Travail) est aussi particulièrement fondée en raison de l'attitude délibérée de l'employeur s'opposant au paiement d'heures supplémentaires reconnues, qui avait été réclamé par le salarié dès avril 2008, puis le 15 septembre 2008 et le 21 octobre 2008, par lettres recommandées avec accusés réception ; Attendu que la prise d'acte de Monsieur X..., pour manquement de l'employeur à une de ses obligations principales, doit s'analyser en une rupture immédiate du contrat de travail à raison d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la SAS OPEN doit verser à Monsieur X...

et la direction de la société IGS en janvier 2004 avaient trait essentiellement aux suites de l'accord conclu en février 2002 sur la cession des parts sociales et la menace d'une demande en résolution de cette cession ; que dans ce contexte, M. X... a cessé de fournir ses prestations de travail de manière injustifiée à compter du 19 janvier 2004 ; qu'il n'est établi aucun manquement suffisamment grave imputable à l'employeur justifiant la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail le 2 mars 2004 ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés des premiers juges que par courrier recommandé du 12 mars 2004, M. X...

la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de rappel de salaire pour discrimination salariale, avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, le 18 novembre 2009 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à obtenir la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer différentes sommes à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la charge de la preuve d'une inégalité de traitement salariale ne pèse sur aucune des parties en particulier ; qu'il appartient seulement au salarié qui invoque une inégalité de rémunération de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser cette…

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la seule expression, de la part du salarié, dans un simple courriel envoyé par voie électronique et non revêtu de sa signature, d'un désir de partir à la retraite assorti de réserve quant aux modalités de son départ ne saurait constituer une manifestation de volonté claire et dépourvue d'équivoque ; qu'en décidant que la…

Un précédent jugement de condamnation rendu le 27 juin 2008 par défaut à l'encontre de la société Aide à Thiais a été déclaré inopposable à l'encontre de la société Aide Nouvelle par jugement du 16 avril 2010 ; M. [T] a saisi le conseil des prud'hommes le 8 mars 2010 d'une nouvelle demande à l'égard de la société Aide Nouvelle ; M.

de documents sociaux rectifiés ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la rupture des relations contractuelles, la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre le contrat de travail ; (que) lorsqu'un salarié démission en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; (que) le juge doit apprécier le caractère équivoque ou non équivoque de la démission au regard de circonstances antérieures ou contemporaines à celle-ci, peu important le délai entre la démission et la saisine de la juridiction prud'homale ; (que) la démission donnée par le salarié en…

Attendu que pour rejeter la demande en paiement de rappels de salaires, après avoir retenu que l'employeur avait unilatéralement réduit la durée convenue et modifié sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaine du mois, en modifiant les jours de disponibilités qui permettaient à la salariée d'exercer une autre activité, ce qui justifiait la prise d'acte, l'arrêt énonce qu'aucune disposition légale ou jurisprudentielle, hormis le cas d'une demande de requalification d'un contrat de travail à temps partiel en temps complet, ne permet l'octroi de rappel de salaires correspondant à des heures non effectivement travaillées ; qu'¿il est établi par les pièces versées aux débats, que Mme X...

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que l'employeur avait invoqué un taux de majoration de 10 % eu égard à l'effectif de l'entreprise et critiqué la méthode de calcul des heures supplémentaires de la salariée ; que le moyen est irrecevable, comme nouveau mélangé de fait et de droit ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à diverses indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires entraînera par voie de conséquence l'annulation du chef de dispositif ayant dit que la prise d'acte de la…