Primes / variable : décisions et repères – page 186

Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 21 septembre 2006 par la société SPIE Batignolles Nord en qualité de directeur régional Normandie, M. I..., qui avait en dernier lieu la responsabilité de la direction opérationnelle Normandie-Picardie, a été licencié le 7 novembre 2014 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Attendu que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture et de rappel de salaires et à rembourser aux organismes sociaux les indemnités de chômage dans la limite de six mois, l'arrêt retient que le salarié, au nom de

par ordonnance du 9 juillet 2014, laquelle a ordonné la destruction du procès-verbal d'huissier établi à l'occasion de l'exécution de la mesure d'instruction et interdit à la société Savills de faire état des éléments recueillis, ordonnance confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er mars 2016. Il ajoute par ailleurs que la société Savills s'est engagée dans sa Charte Informatique à ne pas conserver les traces informatiques au delà de trois mois, excluant ainsi la production des messages échangés entre ses salariés en 2013 et 2014. Toutefois, suivant l'argumentation développée par Monsieur K... à l'appui de son recours contre l'ordonnance sur requête, la cour d'appel a, pour confirmer l'ordonnance de rétractation, retenu que la société

par lettre du 27 mars 2006, toutes les organisations syndicales ont expliqué ne pas avoir obtenu de la direction le panel décrit dans l'accord de droit syndical du 14 avril 2005 - que son absence d'évolution de carrière laisse supposer l'existence d'une discrimination syndicale sans que la société Aventis ne justifie cette absence d'évolution par un élément objectif - qu'il aurait dû évoluer vers les coefficients 550 voire 660 - que la progression de sa rémunération est inférieure à celle d'un panel de salariés dans une situation comparable à la sienne au sens des accords de droit syndical, la commission de suivi et d'arbitrage de l'accord syndical du 14 avril 2005 n'ayant pas pu obtenir le panel approprié en sorte qu'il y a lieu d'apprécier la

par lettre recommandée du 26 décembre 2016, la société a dénoncé son engagement unilatéral du 20 décembre 2000, avec effet au 31 décembre 2016 ; que le salarié a contesté cette dénonciation, faisant valoir qu'en ce qui le concernait, l'engagement avait été contractualisé par l'avenant du 21 décembre 2000, puis a saisi la juridiction des référés prud'homale afin d'obtenir un état mentionnant l'étendue de ses droits au titre du régime de retraite ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le dispositif de complément de retraite mis en place par la société GECEF, devenue CMC-CIC Leasing solutions et donnant lieu au versement d'une rente viagère revalorisée au moment de la liquidation de la retraite du salarié a été contractualisé par un

par lettre recommandée du 26 décembre 2016, la société a dénoncé son engagement unilatéral du 20 décembre 2000, avec effet au 31 décembre 2016 ; que le salarié a contesté cette dénonciation, faisant valoir qu'en ce qui le concernait, l'engagement avait été contractualisé par l'avenant du 21 décembre 2000, puis a saisi la juridiction des référés prud'homale afin d'obtenir un état mentionnant l'étendue de ses droits au titre du régime de retraite ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le dispositif de complément de retraite mis en place par la société GECEF, devenue CMC-CIC Leasing solutions et donnant lieu au versement d'une rente viagère revalorisée au moment de la liquidation de la retraite du salarié a été contractualisé par

il résulte que dans les entreprises de moins de cinquante salariés seul un délégué du personnel élu peut être- désigné délégué syndical pour la durée de son mandat. Dans ces conditions, il convient de constater que, pris dans leur ensemble, les éléments de faits susvisés présentés par la salariée ne laissent pas supposer l'existence d'une discrimination syndicale. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de ce chef de demande. Sur le statut de salarié protégé et la nullité du licenciement : Nouvellement en cause d'appel, Madame K... fait valoir que son licenciement prononcé le 20 janvier 2018 est nul, l'employeur n'ayant pas obtenu l'autorisation préalable de l'inspection du travail pour y procéder, eu égard à son statut de salariée protégée.

Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. En application de l'article L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance susvisée, par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier.

Pour bénéficier de la prime de responsabilité prévue par l'article 1er de l'avenant du 25 janvier 1978 portant attribution d'une prime de responsabilité aux agents techniques exerçant une fonction de contrôle des comptes ou des décomptes employeurs modifié par le protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois, les salariés délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs doivent avoir la qualité d'agent technique, laquelle est réservée aux salariés de niveaux de classification 1 à 3, à l'exclusion des salariés de niveau 4 qui exercent leurs activités en bénéficiant d'une autonomie de décision ou organisent, assistent sur le plan technique ou animent les activités d'une équipe.

Tout licenciement prononcé à l'égard d'une salariée en raison de son état de grossesse est nul. Dès lors qu'un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d'égalité de droits entre l'homme et la femme, garanti par l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la salariée qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2016), M. I..., engagé par la société Synergie informatique à effet du 13 septembre 2010, en qualité de responsable commercial, moyennant une rémunération mensuelle brute fixe et une rémunération variable sur objectifs, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 9 juin 2012, puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de ce contrat. 2. La société a été placée en redressement judiciaire le 8 juillet 2015 puis en liquidation judiciaire le 13 janvier 2016, la société [...], prise en la personne de M. C..., a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Examen des moyens Sur le premier moyen Énoncé du moyen 3. Le salarié fait

il résulte de l'ensemble de ces éléments que, contrairement à ce que prétend P... O..., pour les mois d'octobre 2010 et de janvier 2012, le salaire qu'elle a réellement perçu est supérieur au salaire minimum conventionnel, de sorte qu'aucun rappel de salaire ne lui sera accordé au titre de ces deux mois ; que néanmoins, concernant les mois de novembre 2010 et janvier 2013, P... O...

la salariée de sa demande de paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, outre les congés payés afférents. AUX MOTIFS QUE la société ECONOCOM FRANCE soutient que dans son envoi postal du 9 septembre 2013 se trouvaient deux lettres, conformément à une pratique habituelle au sein de l'entreprise, l'une acceptant le préavis écourté et l'autre levant la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail. Elle relève que la salariée n'a formulé aucune réclamation à ce titre avant le 5 février 2014. Elle souligne surtout que sa renonciation à l'exécution de la clause de non-concurrence s'est faite avant le délai de huit jours à compter du départ effectif de la salariée prévu au contrat et n'encourt ainsi aucune critique. Y...