Thème de droit social

Inaptitude / reclassement : décisions et repères – page 430

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles inaptitude / reclassement constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées17 377
Dernière décision affichée8 octobre 2020
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Jurisprudence

Décisions récentes sur inaptitude / reclassement

17 377 décisions
5149

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08031

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [X] [Z] épouse [N] a été engagée par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (temps plein) en date du 3 janvier 2011 en qualité d'opérateur de production. Mme [X] travaillait auparavant pour le compte de la société dans le cadre d'un 1er contrat de travail à durée déterminée en date du 2 janvier 2003. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés.

Condamnation : 1 500 €Licenciement+12
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5150

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08030

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [P] [O] a été engagée par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en date du 1er novembre 2001 en qualité d'opérateur de production. Mme [P] travaillait auparavant pour le compte de la société dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en date du 13 août 2001. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés.

Condamnation : 1 500 €Licenciement+12
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5151

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08029

Cour d'appel

, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M. [O] [E] a été engagé par la Sasu Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en date du 14 janvier 2013 en qualité d'opérateur de production. M. [O] a travaillé auparavant pour le compte de la société dans le cadre d'un contrat d'une mission d'intérim d'une durée de trois mois. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kritsen était composée de 3 établissements ([Localité 7], [Localité 12] et [Localité 6]) et M.

Condamnation : 4 505 €Licenciement+10
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5152

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08139

Cour d'appel

Mme [E] [M] épouse [F] a été engagée par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 29 décembre 2000 en qualité d'opératrice de production. Mme [E] a travaillé auparavant pour le compte de la société dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kritsen était composé de 3 établissements ([Localité 9], [Localité 12] et [Localité 6]) et Mme [S] faisait partie du service de [Localité 12].

Condamnation : 1 500 €Licenciement+12
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5153

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08138

Cour d'appel

M. [V] [C] a été engagé par la société [O] [G] [H], entreprise du groupe norvégien [O] [G] spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 janvier 2004 en qualité de technicien de maintenance. M. [V] a travaillé auparavant pour la société dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société [O] [G] [H] était composé de 3 établissements ([Localité 8], [Localité 11] et [Localité 5]) et M. [V] faisait partie du service de [Localité 11]. La société [O] [G] [H] fait partie de la VAP Europe '

Condamnation : 2 462 €Licenciement+12
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5154

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08137

Cour d'appel

Mme [T] [O] [B] épouse [F] a été engagée par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 14 janvier 2013 en qualité d'opératrice de production. Mme [T] a travaillé auparavant pour le compte de la société dans le cadre d'interim puis de contrats à durée déterminée. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kritsen était composé de 3 établissements ([Localité 8], [Localité 12] et [Localité 6]) et Mme [T] faisait partie du service de [Localité 12].

Condamnation : 4 614 €Licenciement+12
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5155

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08136

Cour d'appel

Mme [Z] [T] épouse [R] a été engagée par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 31 décembre 1994 en qualité de chef de ligne production. Mme [Z] a travaillé auparavant pour le compte de la société dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kritsen était composé de 3 établissements ([Localité 9], [Localité 13] et [Localité 6]) et Mme [Z] faisait partie du service de [Localité 13].

Condamnation : 292 €Licenciement+10
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5156

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08135

Cour d'appel

M. [P] [L] a été engagé par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 16 août 1999 en qualité de responsable de maintenance. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kritsen était composé de 3 établissements ([Localité 7], [Localité 11] et [Localité 5]) et M. [P] faisait partie du service de [Localité 11]. La société Marine Harvest Kritsen fait partie de la VAP Europe 'Value added product' qui regroupe les secteurs du 'frais', de 'l'élaboré frais' et du fumé' au sein du groupe Marine Harvest ASA.

Condamnation : 1 500 €Licenciement+9
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5157

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08134

Cour d'appel

Mme [X] [W] a été engagée par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 28 mai 2001 en qualité d'opératrice de production. Mme [X] a travaillé auparavant pour le compte de la société dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kritsen était composé de 3 établissements ([Localité 6], [Localité 10] et [Localité 4]) et Mme [X] faisait partie du service de [Localité 10]. La société

Condamnation : 2 974 €Licenciement+12
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5158

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08133

Cour d'appel

Mme [X] [H] épouse [C] a été engagée par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1 er juin 2011 en qualité d'opératrice de production. Mme [X] a travaillé auparavant pour le compte de la société dans le cadre d'interim puis de contrats de travail à durée déterminée. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kritsen était composé de 3 établissements ([Localité 7], [Localité 11] et [Localité 6]) et Mme [X] faisait partie du service de [Localité 11].

Condamnation : 3 994 €Licenciement+12
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5159

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08132

Cour d'appel

Mme [D] [V] a été engagée par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date 29 décembre 2000 en qualité de chef de ligne production. Elle a travaillé antérieurement pour le compte de la société dans le cadre de contrats à durée déterminée. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kritsen était composé de 3 établissements ([Localité 9], [Localité 12] et [Localité 6]) et Mme [D] faisait partie du service de [Localité 12]. La société Marine

Condamnation : 9 295 €Licenciement+12
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5160

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08131

Cour d'appel

Mme [Z] [I] épouse [Y] a été engagée par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 14 janvier 2013 en qualité d'opératrice de production. Mme [Z] a travaillé pour le compte de la société dans le cadre de contrats d'interim. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kritsen était composé de 3 établissements ([Localité 7], [Localité 10] et [Localité 5]) et Mme [Z] faisait partie du service de [Localité 10]. La société Marine Harvest

Condamnation : 3 891 €Licenciement+10
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