Heures supplémentaires : décisions et repères – page 342

; qu'il est constant que dans son courrier de démission daté du 13 août 2012, il évoquait la réduction de son temps de travail hebdomadaire, et ce en des termes péjoratifs, faisant état de « soit disant économies de bout de chandelles » ; que la date du 13 août 2012 est à rapprocher de celle du 31 juillet 2012 à laquelle Me W... informait par écrit M. N... « avoir pris la décision de réduire vos heures supplémentaires de 2 heures à compter du 1er août 2012 » ; qu'aux termes du contrat de travail du salarié, la durée hebdomadaire moyenne était fixée à 39 heures et la rémunération mensuelle brute fixée à 5.282 €, réparties en un salaire de base, un complément de salaire et des « heures supplémentaires mensualisées » à hauteur de 660.10 € ; qu'ainsi la durée de travail et la rémunération de M.

précis qui laisseraient présumer l'existence d'un harcèlement ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner les autres éléments avancés par la salariée au soutien de sa demande au titre du harcèlement moral, relatifs au non-respect des temps de pause et du temps de repos, à l'exécution d'astreintes de nuit à l'hôtel sans contreparties, à l'absence de paiement des heures supplémentaires et au non-respect des délais de prévenance quant à la communication des plannings de travail, dont elle a retenu par ailleurs qu'ils étaient établis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le chef du dispositif critiqué par le deuxième moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET…

de sa demande à ce titre sans constater qu'elle avait plus de deux ans d'ancienneté et que son ancien employeur, la société Samor, occupait plus de dix salariés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir débouté Mme R... D... de ses demandes au titre des heures supplémentaires et de l'indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs que, Mme R...

Je m'étonne par conséquent que ce sujet soit à nouveau soulevé. Je vous confirme aussi que l'insistance à se prévaloir de la pratique de l'anglais pour tout ce qui concerne le travail des représentants du personnel et notamment de la négociation collective avec le syndicat de l'entreprise est bien constitutif du délit d'entrave ») -s'être vu refuser la communication d'informations telles que les heures supplémentaires effectuées (courriels de Monsieur G... des 23 février 2011 « le mois dernier tu m'as dit qu'une régularisation des heures en plus ou en moins de 2010 serait calculée en février. On ne signe plus de relevé annuel? Et qu'en est-il de mon cas? Rattrapage en plus? En moins? », 18 avril 2011 : « il y a déjà deux ou trois mois qu 'Herman devait te le demander, je ne sais pas si cela a été fait.

; que faute d'avoir examiné cet élément pertinent et déterminant, qui ôtait nécessairement tout caractère fautif aux retards reprochés au salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1331-1 et L 1331-2 du code du travail ; 2) ALORS QUE le salarié faisait également valoir (conclusions d'appel, page 17) qu'il avait cumulé 50, 79 heures supplémentaires, sans récupération ni règlement et que l'employeur avait ainsi accepté ce type de régularisation, ce qui retirait nécessairement tout caractère fautif aux retards reprochés au salarié ; qu'en omettant d'examiner cet élément pertinent et déterminant, la Cour d'appel a, de plus fort, privé sa décision de base légale au regard des articles L 1331-1 et L 1331-2 du code du travail.

que c'est en considération de ce que le licenciement de M. S... M... a été jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse que le salarié a été débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de rappel de salaires de M. S... M... au titre d'heures supplémentaires ; Aux motifs que, sur la demande de rappel de salaires, aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté Madame Y... de ses demandes de rappel de salaire, au titre des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE Madame Y... réclame le paiement d'un nombre important d'heures supplémentaires ; que la durée de travail de Madame M... Y...

175'000 €, de dommages et intérêts pour violation par l'employeur de l'obligation d'information ayant causé au salarié un préjudice consistant en l'impossibilité de s'assurer volontairement contre le risque vieillesse et le risque de perte d'emploi, 198'360 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 24'795 € à titre d'indemnité de préavis, 2 479,50 € à titre de congés payés sur préavis, pour mémoire, le paiement d'heures supplémentaires outre congés payés afférents, 49'490 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 15'000 € de dommages et intérêts, pour jours de récupération et congés payés non pris, 7 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation professionnelle continue, 3 000 € de dommages et intérêts, pour violation des dispositions relatives au…

Mme [Q] était en arrêt de travail du 20 avril au 19 juin 2012, puis dispensée d'activité à compter du 20 juin 2012 jusqu'à la rupture du contrat de travail le 24 juillet 2012. Mme [Q] se voyait remettre l'ensemble des documents afférents à la rupture de son contrat de travail. Le 6 décembre 2013, Mme [Q] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre pour juger inopposable la convention individuelle de forfait en jours et pour demander un rappel d'heures supplémentaires.

, M. Pion, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Vanessa, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu que l'employeur n'a pas contesté devant la cour d'appel le décompte des heures supplémentaires établi par le salarié ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait, et, partant, irrecevable ; Et attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Vanessa aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé…

relative à l'indemnité de congés payés se fonde sur un travail accompli par le cabinet Fiducial Consulting non explicité de façon compréhensible à la cour alors que la société Laudis automobiles soutient avoir versé à M. R...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme S.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme A... de sa demande tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies, et de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une indemnité compensatrice de repos non pris, d'une indemnité de congés payés correspondantes, et d'une indemnité au titre du travail dissimulé.